En réplique, la défenderesse a formulé les prétentions suivantes : « A titre principal, annuler l'assignation qui lui a été délivrée par la société STCE le 15 janvier 2019, dire et juger les demandes

: 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Il soutient que : - à titre principal, les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le directeur départemental a rejeté la réclamation de M.

Il ne peut ni annule rle titre ni remonter en amont de ce titre.

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a dit n'y avoir lieu à annulation

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

Mme [Z] [J] sera déboutée de sa demande tendant à l’annulation de cet acte.

à voir prononcer la nullité de la citation de Y... devant le tribunal correctionnel au prétexte qu'elle aurait été délivrée hors délai, et dire nul le procès-verbal des agents verbalisateurs servant de

Il convient, en conséquence, de rejeter la demande de la Sté AZ France Invest aux fins de voir ordonner la réouverture des débats. 2.

[P], de dire que le jugement serait annexé au cahier des charges des conditions de vente enregistré au greffe du tribunal et de rejeter les autres demandes, alors : « 1°/ que l'annulation d'une surenchère

à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la cour d'appel, statuant sur

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis ».

La durée annuelle de travail était fixée à 550 heures pour une année pleine comptant au moins 180 jours de travail.

, et Madame Marie-Noëlle KARAMOUR, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 13 Octobre 2009 devant Madame Françoise LE BRUN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, entendue

fondamentales et 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu le 30 juin 1993, plus d'un an après l'audience à laquelle les débats

A..., ainsi que d'un dire des débiteurs saisis demandant de constater le règlement d'une certaine somme apurant leur dette entre les mains du conseil du créancier poursuivant, d'ordonner la discontinuation

Y..., ce dernier a déposé un dire tendant à la nullité des poursuites en soutenant que la sommation qui lui avait été délivrée pour l'informer de la nouvelle date d'adjudication et l'inviter à prendre

la transaction, de dire que le contrat de travail du 7 février 1994 s'est trouvé de plein droit transféré à la société Ontario Europe le 10 décembre 2002, date de la cession d'actifs, de dire que la rupture

Vu les dernières conclusions déposées le 5 février 2013 par [D] [J], appelante, tendant à la réformation du jugement et demandant à la Cour de lui octroyer les fins soumises au premier juge, c'est-à-dire

Qu'il est de même incompétent pour ordonner un quelconque sursis à statuer dans l'attente de décisions sans rapport avec l'extinction de l'obligation des débiteurs, les procédures en inscription de faux