1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur ou le supérieur hiérarchique direct

à l'exécution de son contrat lui ont été données oralement, par téléphone ou par télécopieur ; Attendu, enfin, que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la preuve de l'intervention directe

sécurité sociale ; Mais attendu que les cotisations patronales à un régime complémentaire de retraite, bien que versées à une caisse pratiquant le système de la répartition et n'étant donc pas reçues directement

conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que la somme versée à la veuve du salarié

d'autre part, que les relations de travail conflictuelles ne peuvent pas constituer en soi une cause de licenciement ; qu'elles doivent résulter d'un fait ou d'un ensemble de faits objectifs et être directement

normalement ses tâches, ne constituait pas la véritable raison du licenciement et que le véritable motif résultait des relations très tendues entre le directeur et le salarié à compter de l'été 2004 du

imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés

et sa concubine en dehors du lieu de travail et pour un motif étranger au travail, suivie de l'arrestation et de la condamnation pénale dudit salarié pour ce motif, constituent des faits relevant de sa

étaient les bénéficiaires du contrat litigieux via le mécanisme de la stipulation pour autrui, que le contrat n'a pas pour objet de contraindre l'assureur à verser directement aux salariés le montant

mois d'août et de septembre 2021 et de congés payés afférents, le conseil de prud'hommes a considéré que l'intéressé ne produisait pas le document délivré par la caisse d'assurance maladie qui verse directement

, a été licenciée le 20 juillet 1990 pour motif économique alors qu'elle était enceinte ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée

..est dès lors illégitime ; 1) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant que l'Association PROFESSION SPORT-13, employeur, avait abusivement reproché à sa salariée

Monsieur Y..., qui occupait depuis octobre 2006 des fonctions accessoires de Directeur Commercial (salarié), s'est prévalu de la qualité de Directeur Général de la société (mandataire social) pour signer

personnel (CPRP) de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) prévoient que le financement de la CPRP est assuré par la contribution annuelle de la SACEM et par la cotisation des salariés

QUE L'INTERESSEE QUI S'ETAIT RENDUE A L'ENTREPRISE, AVAIT SUR PLACE REFUSE DE TRAVAILLER, QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE CONTRAIREMENT A CE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT, C'ETAIT SUR L'INJONCTION FAITE PAR LE DIRECTEUR

REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ; QUE LE DROIT A UN TEL ABATTEMENT NE PEUT ETRE RECONNU QUE SI LA REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT EST ADMISE EN MATIERE FISCALE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

que la véritable cause de la rupture était sa revendication du statut de cadre et le fait que l'inspection du travail avait, à la suite d'une visite, adressé à l'entreprise un courrier concernant directement

José Y... sera embauché au 1er janvier 2000 par la société FEM en qualité de directeur technique salarié avec un statut de cadre aux conditions ci-dessus exposées auxquelles s'ajoutera une prime exceptionnelle

SE PRESENTANT COMME Y EXERCANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE AU REVENU IMPOSABLE DE M.

licenciée pour faute grave alors qu'elle était enceinte par lettre du 12 octobre 1998 énonçant les motifs suivants : absence du 7 au 19 septembre 1998 sans autorisation, propos injurieux envers le directeur