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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66162be699851e0008f1e700
9 avril 2024
cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce
66162be699851e0008f1e702
66162be699851e0008f1e704
1ère chambre
DTA_2202212_20230426
26 avril 2023
Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice
7ème Chambre
DTA_2303405_20250623
23 juin 2025
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de
Cabinet 9
673ba5215437666d86274919
4 juillet 2024
- LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE FIXER la date des effets du divorce au 20 octobre 2021, date de date de la séparation effective, en application de l’article 262-1 du code civil ; - LA PRESTATION
Chambre famille CAB 1
677ed6d4b01eea4cf01a58c9
6 janvier 2025
25/ DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/00818 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GJCP AFFAIRE : [Y] / [F] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage DEMANDERESSE Madame [V] [Y] divorcée
4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa96
18 avril 2024
relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre : - sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux ,ou la
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007714988
7 octobre 1983
Y..., SURVENU LE 25 AVRIL 1976 ; QU'A CETTE DATE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 44 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DISPOSAIT QUE : "L'ANCIEN CONJOINT SEPARE DE CORPS OU DIVORCE, SAUF
JAF MEE Section 1
697502e4cdc6046d4794c875
9 janvier 2026
renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, le divorce et la séparation de corps, comme étant celle de l'État de la résidence habituelle des époux au moment
civ2
613723d4cd5801467740eaff
24 janvier 2002
X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la séparation de corps des époux X...
Cabinet 11
6a0f6fa0cdc6046d477deb4f
18 mai 2026
le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, prévoient, à défaut de choix de la loi applicable par les parties, conformément à l'article 5, que le divorce et la séparation de
civ1
61372423cd58014677412c29
30 mars 2004
sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en séparation de corps de l'épouse et la demande
61372197cd580146773f5098
11 décembre 1991
de corps des époux X...
6137222bcd580146773facc8
29 avril 1994
-Y... aux torts du mari et d'avoir débouté ce dernier de sa demande reconventionnelle en séparation de corps, alors que, selon le moyen, "la séparation de corps peut être demandée par un époux pour des
61372423cd58014677412c26
sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en séparation de corps de la femme et la demande
6137239ccd5801467740c029
7 juin 2001
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162bb46f32b7c38854c3003
18 mars 2013
Par ailleurs, les articles 1476 et 1542 du même code ne s'appliquent qu'aux mariages dissous par décès, divorce ou séparation de corps.
61372362cd58014677409103
10 novembre 1999
Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu que Mme Y... fait
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0608JUD001248221
8 juin 2023
L’alinéa 3 du même texte ajoute que le consentement est privé d’effet en cas de décès, de dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant
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