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4 249 résultats pour « divorce, séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e700

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e702

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e704

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202212_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303405_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba5215437666d86274919

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE FIXER la date des effets du divorce au 20 octobre 2021, date de date de la séparation effective, en application de l’article 262-1 du code civil ; - LA PRESTATION

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d4b01eea4cf01a58c9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

25/ DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/00818 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GJCP AFFAIRE : [Y] / [F] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage DEMANDERESSE Madame [V] [Y] divorcée

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dbc8ec436236deaa96

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre : - sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux ,ou la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007714988

Admin. suprême

7 octobre 1983

7 octobre 1983

Y..., SURVENU LE 25 AVRIL 1976 ; QU'A CETTE DATE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 44 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DISPOSAIT QUE : "L'ANCIEN CONJOINT SEPARE DE CORPS OU DIVORCE, SAUF

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

697502e4cdc6046d4794c875

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, le divorce et la séparation de corps, comme étant celle de l'État de la résidence habituelle des époux au moment

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eaff

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la séparation de corps des époux X...

Source officielle
TJ

Cabinet 11

6a0f6fa0cdc6046d477deb4f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, prévoient, à défaut de choix de la loi applicable par les parties, conformément à l'article 5, que le divorce et la séparation de

Source officielle
CC

civ1

61372423cd58014677412c29

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en séparation de corps de l'épouse et la demande

Source officielle
CC

civ2

61372197cd580146773f5098

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

de corps des époux X...

Source officielle
CC

civ2

6137222bcd580146773facc8

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

-Y... aux torts du mari et d'avoir débouté ce dernier de sa demande reconventionnelle en séparation de corps, alors que, selon le moyen, "la séparation de corps peut être demandée par un époux pour des

Source officielle
CC

civ1

61372423cd58014677412c26

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en séparation de corps de la femme et la demande

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c029

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en séparation de corps de la femme et la demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162bb46f32b7c38854c3003

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

Par ailleurs, les articles 1476 et 1542 du même code ne s'appliquent qu'aux mariages dissous par décès, divorce ou séparation de corps.

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409103

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu que Mme Y... fait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0608JUD001248221

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

L’alinéa 3 du même texte ajoute que le consentement est privé d’effet en cas de décès, de dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant

Source officielle

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