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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8bf
7 mars 2011
7 mars 2011
lui a été consenti, à elle seule, le 17 avril 2009 ; Attendu que Ana Maria X... verse aux débats diverses pièces pour justifier de ses ressources et charges ; qu'elle a perçu en février 2010 des Assedics
Source officiellesoc
6137210ccd580146773f08ac
31 mai 1989
31 mai 1989
d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit : 1°) du CENTRE DE CURE MEDICALE BELLECOMBE, société anonyme dont le siège social est ..., 2°) de l'ASSEDIC
Source officiellesoc
613720cbcd580146773ee6f0
16 juin 1988
16 juin 1988
. ; 3°) L'ASSEDIC Midi-Pyrénées, ...
Source officiellesoc
613722becd58014677400edf
29 janvier 1997
29 janvier 1997
a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de fin de contrat, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de rappels de salaires et congés payés ainsi que la remise de documents
Source officiellesoc
613723facd58014677410abd
21 mai 2002
21 mai 2002
la cour d'appel a motivé sa décision et répondu aux conclusions ; que le moyen qui pour partie manque en fait est au surplus irrecevable en ce qu'il invoque une dénaturation faute de production du document
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f523
15 décembre 2010
15 décembre 2010
euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, 368,23 euros brut au tire de l'indemnité pour non respect de la procédure, ordonne la remise du certificat de travail et de l'attestation Assedic
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00411
1 mars 2017
1 mars 2017
qualité de salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'un contrat de travail apparent résultant de la production de deux attestations Assedic
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c80
24 septembre 2007
24 septembre 2007
d'ordonner la remise par l'employeur, sous astreinte de 200 € par jour de retard dès la notification de l'arrêt à intervenir du certificat de travail (du 1 / 8 / 01 au 2 / 6 / 04), de l'attestation ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f0e
25 novembre 2003
25 novembre 2003
L'ASSEDIC D'AUVERGNE intervient à la procédure, s'en remet à droit sur le fond du litige concernant la qualification du licenciement et demande à la Cour, si le licenciement est dépourvu de cause réelle
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89148
22 février 2007
22 février 2007
-Ordonné la remise de documents conformes. -Débouté Monsieur X...du surplus de ses demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89812
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Sur les autres demandes : Il y a lieu de condamner la SCP Z... & A... ès qualités à délivrer à Madame Françoise X... une attestation Assedic conforme aux dispositions du présent arrêt, dans les quinze
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de63
17 mai 2011
17 mai 2011
et par document, - M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891c5
27 février 2007
27 février 2007
27/02/2007 Arrêt no JLT/DB/IM Dossier no06/00910 CENTRE SOCIAL DE LURCY LEVIS / Patricia Y... épouse Z..., ASSEDIC DE L'ALLIER Arrêt rendu ce vingt sept Février deux mille sept par la
Source officiellesoc
613723aecd5801467740cdb0
7 mars 2001
7 mars 2001
commercial et administratif de la société A..., et le directoire de la société A..., qu'il présidait, cependant qu'il n'appartenait pas à l'intéressé de rapporter de telle preuve qui incombait aux ASSEDIC-AGS
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e229
27 avril 1993
27 avril 1993
laquelle le jugement argué de faux aurait été rendu et de ses deux assesseurs, que du fait de la situation catastrophique de la société et afin de permettre la prise en compte de ses salariés par les ASSEDIC
Source officielle5e Chambre
615e0e5bc25a97f0381f5567
17 avril 2014
17 avril 2014
seraient productives d'intérêts de droit à compter du 19 avril 2007, - ordonné sous astreinte de 50 euros par jour de retard la remise de bulletins de salaires rectifiés, ainsi que de l'attestation ASSEDIC
Source officielleChambre 4-6
69fc2f9acdc6046d47e4203a
6 mai 2026
6 mai 2026
Il conviendra également de fournir dès obtention, la notification des droits ASSEDIC Pôle Emploi.
Source officiellesoc
61372475cd58014677415a7b
12 avril 2005
12 avril 2005
vendu à la société Aviso intermarché le fonds de commerce avec effet au 1er septembre 1995 ; que, le 16 septembre 1995, la société SNAC adressait à Mlle X... un certificat de travail et une attestation ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87327
25 février 2005
25 février 2005
Il demande enfin la remise du certificat de travail et attestation ASSEDIC et la somme de 2000ä au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd8519b
19 septembre 2000
19 septembre 2000
litigieux dont elle sollicite de plus fort la requalification n'a pas été conclu pour un emploi saisonnier alors que l'activité de l'entreprise est celle d'une culture sous serre continue et que le document
Source officiellePage 48 sur 246