en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en admettant qu'Eric Y... n'ait pas invoqué l'exception de nullité de la procédure en première instance, le droit à un double

    La Cour rappelle la jurisprudence des organes de Strasbourg selon laquelle l’article 6 ne garantit aucun droit à un double degré de juridiction et n’empêche pas les États contractants de

, elle demandait que les débats sur les quatre appels aient lieu à l'audience du 26 octobre et qu'elle bénéficiait des mêmes délais que pour conclure sur sa propre demande principale, d'invoquer le double

N° RG 26/03442 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4C7 Nom du ressortissant : [Z] [A] [Y] [Y] C/ [K] DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI

’incarcération du requérant pour une période plus longue que celle qu’il aurait dû purger en application de l’article 105 § 1 du code pénal, a-t-elle porté atteinte à la substance de son droit à un double

Il appartient ainsi aux juridictions saisies d'une demande de radiation de vérifier que, compte tenu de l'effet privatif de cette mesure sur le droit à un double degré de juridiction, la radiation, appliquée

N° RG 25/08012 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSMP Nom du ressortissant : [G] [J] [J] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE

ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ; Attendu que ce texte ne conduit pas à priver ce dernier d'un double

ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ; Attendu que ce texte ne conduit pas à priver ce dernier d'un double

rappelé que les moyens contenus dans la requête d'appel circonscrivent les débats, dont la teneur ne peut être modifiée durant l'audience, l'application de ce texte ne conduit pas à priver le retenu d'un double

N° RG 25/08410 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTB7 Nom du ressortissant : [Y] [O] [U] [U] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 25/08467 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTE5 Nom du ressortissant : [I] [F] [F] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU

N° RG 25/08465 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTE2 Nom du ressortissant : [X] [Y] [O] [O] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 25/08452 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTEH Nom du ressortissant : [X] [M] [M] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE

N° RG 26/04077 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5EA Nom du ressortissant : [L] [Q] [Q] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI

N° RG 26/03970 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q46R Nom du ressortissant : [K] [O] [B] [O] [B] C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2026

N° RG 26/03474 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4EN Nom du ressortissant : [Z] [J] [J] C/ [U] PREFETE DU [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 MAI

appel, irrecevables de ce fait ; qu'ainsi, la VILLE DE LYON n'est pas fondée à soutenir que la cour administrative d'appel de Lyon aurait commis une erreur de droit par méconnaissance de la règle du double

être utilement invoqué ; Considérant que ni les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne, ni aucun principe général du droit, ne consacrent l'existence d'une règle du double

Ils relèvent encore que la procédure a été à tort enregistrée sous le régime des dispositions de l'article 715 du nouveau code de procédure civile, faisant échec au double degré de juridiction qui permet