satisfaire aux conditions financières et techniques fixées par les administrations compétentes, les collectivités locales ou les sociétés d'économie mixte agissant pour le compte de celles-ci auront un droit

T... avait déjà été privé, sans en être préalablement informé, de la possibilité d'acquérir la propriété de son logement, à travers le droit de préférence dont il bénéficiait, suite à l'utilisation

par ce dernier dans son décompte au titre de la perte de gains professionnels actuels et que la créance était intégralement due à la caisse, en l'absence de réparation partielle et d'application du droit

de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ni celles de l'article L. 331-19 du code forestier relatives au droit de préférence des propriétaires de terrains boisés en cas

Elle fait également valoir l’existence d’un droit de préférence du bailleur en cas de cession du fonds de commerce, et l’indexation annuelle du loyer.

Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

enregistré le 3 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal : 1°) de condamner le CHU Caen Normandie à lui payer sa créance après application du droit

chance de voir son pourvoi en cassation prospérer s'il ne l'avait pas abandonné sur la foi de la déclaration de la Banque, - d'autre part, ne l'auraient pas mis en mesure d'exercer normalement son droit

Le bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l'article 1252 du Code Civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant. (...)

Qu'authentificateur des conventions des parties, il est responsable de l'efficacité de ses actes ce qui implique notamment qu'il recherche et découvre toutes les charges et tous les droits qui peuvent

Qu'authentificateur des conventions des parties, il est responsable de l'efficacité de ses actes ce qui implique notamment qu'il recherche et découvre toutes les charges et tous les droits qui peuvent

tard le 31 mai 2005, elle ne précisait pas que ce délai serait sanctionné par l'irrecevabilité des demandes parvenues au delà de cette date ; que l'assemblée générale décidait par ailleurs de donner un droit

notaire le 13 avril 2006 une procuration pour acquérir ainsi qu'un chèque représentant 35 % du prix des travaux exigibles à ce stade et un chèque de 4 698, 66 euros représentant la provision sur frais, droits

Il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel

Compte tenu du principe rappelé au point 9, le droit de préférence de la victime peut s'exercer pour la totalité de son préjudice, soit 14 897,12 euros, tandis que la CPAM de Pau recevra seulement le solde

G, qui bénéficie du droit de préférence prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 2 653,28 euros et à la CPAM le solde de l'indemnité due par le CHU, à savoir une somme

Soutenant bénéficier d'un droit de préférence sur les parcelles, les époux X... ont fait assigner à jour fixe, par actes des 9 juillet 2003, la S.A.R.L.

contre le responsable pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle ; qu'il en résulte que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation