suite, la requête enregistrée le 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat n'est pas tardive ; Considérant enfin que le moyen tiré de ce que Mme X... ne se serait pas acquittée du droit

termes clairs et précis de la convention, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors enfin, que, aux termes de l'article 18 a du contrat de crédit-bail, "tous les frais, taxes, amende, impôts, droit

X... soutient que celui-ci s'étant acquitté du timbre fiscal le 04 octobre 2016, la cause d'irrecevabilité a disparu au moment où la cour statuera.

sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

préfet de la Loire-Atlantique a contesté l'authenticité de ces documents, suivant l'avis des services spécialisés de la police aux frontières, en relevant le non-respect du montant d'acquittement du droit

2018, ainsi que l'acte délivré sur le fondement de ce jugement, en date du 13 août suivant ; ces documents ne sont pas frauduleux ; o le préfet ne produit pas l'arrêté n°A/99/5530/MEF, relatif au droit

Enfin, si elle demande à être indemnisée des droits de timbre versés en produisant une copie d'un timbre fiscal d'un montant de 225 euros, elle n'établit aucun de lien de causalité entre ce chef de préjudice

condamner Mme [U] à leur payer à chacun la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel en ce compris les droits

justifier du paiement du droit de timbre avant que la cour ne statue ; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête en déféré de l'ordonnance du 9 octobre 2020 constatant l'irrecevabilité de l'appel pour défaut

ALORS QU'aux termes de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscale dans sa version en vigueur à l'époque des faits : « Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de

de timbre appliqué au jugement supplétif, de 2 000 francs guinéen, n'était pas conforme au droit local.

Le préfet de la Loire-Atlantique a contesté la valeur probante de ces documents, suivant l'avis des services spécialisés de la police aux frontières, en relevant que le droit de timbre appliqué au jugement

Le préfet de la Loire-Atlantique a contesté la valeur probante de ces documents, suivant l'avis des services spécialisés de la police aux frontières, en relevant l'irrégularité du montant du droit de timbre

Le préfet de la Loire-Atlantique a contesté la valeur probante de ces documents, suivant l'avis des services spécialisés de la police aux frontières, en relevant l'irrégularité du montant du droit de timbre

Y..., intimé, respectivement, le 19 août 2015 et le 05 janvier 2016, l'invitant à régulariser le paiement du droit de timbre.

à savoir les dates de naissance des parents, ne figurent pas sur les actes d'état civil litigieux, en méconnaissance de l'article 175 du code civil guinéen, et qu'enfin le montant d'acquittement du droit

’article 6 § 1 de la Convention, au motif que pour introduire son appel devant la cour d’appel administrative et pour se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État , il était obligé de verser un droit

Il soutient que les autorités nationales ne sauraient être tenues responsables pour les défaillances de la partie défenderesse, dont notamment l’omission de payer le droit de timbre pour ses pourvois,