Par jugement du 19 novembre 2018, ce tribunal a reconnu un déni de justice à hauteur de 9 mois s'agissant de la durée la procédure en première instance et a condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer

La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.

Par jugement du 18 novembre 2013, le tribunal de grande instance de NICE a arrêté son plan de redressement sur dix ans et désigné la SCP [K]-[V], prise en la personne de M.

Il s’est déjà écoulé 34 mois depuis l’assignation de mars 2021 : Monsieur [R] a déjà obtenu un « répit judiciaire » de presque trois ans lié à la durée de l’instance.

L... devant le juge des référés le 8 décembre 2008 et ce, pendant toute la durée de l'instance, au cours de laquelle l'acheteur a réclamé l'organisation de deux mesures d'instruction, et qu'il s'est achevée

civil ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce pour faute de Mme Y..., notamment fondée sur les griefs articulés à son encontre par son mari à l'occasion de la première instance

commandement et des poursuites en soutenant que la banque ne détenait aucun titre exécutoire valable et ne justifiait pas d'un décompte précis de sa créance ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

Par jugement du 19 novembre 2018, ce tribunal a reconnu un déni de justice à hauteur de 9 mois s'agissant de la durée la procédure en première instance et a condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer

Par jugement du 19 novembre 2018, ce tribunal a reconnu un déni de justice à hauteur de 9 mois s'agissant de la durée la procédure en première instance et a condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer

perdante, supportera la charge des dépens de la procédure ; et il sera condamné à verser à la SCPI KYANEOS PIERRE une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de la durée

Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel. » La décision dont il est demandé l'arrêt de l'exécution

Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel. 8.

d'appel a violé l'article 215 du code civil ; Mais attendu que le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée

du fond que le trésorier de Sèvres a émis, le 29 juin 2006, plusieurs avis à tiers détenteur pour avoir paiement de la somme de 747 709,09 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu dues

Aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit une procédure de sursis de paiement des impositions contestées pendant la durée de l'instance devant la cour administrative d'appel.

Ces dispositions, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée de l'instance

Par jugement du 19 novembre 2018, ce tribunal a reconnu un déni de justice à hauteur de 9 mois s'agissant de la durée la procédure en première instance et a condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer