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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202490_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
n’est pas susceptible d’affecter de manière significative le site Natura 2000 concerné et qu’en tout état de cause, le règlement d’eau prend en compte le document d’objectifs Natura 2000 ; - il est compatible
Source officielleConseil
CADA:20113639
22 septembre 2011
22 septembre 2011
l’eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d’eau en période d’étiage, pour obstacle sur les cours d’eau et pour
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404149_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1o La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443683.20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
() ; / 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature () ; 3° La restauration de la qualité
Source officielle7ème chambre
DTA_2105763_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
Source officielleciv3
6137227ccd580146773fd8f5
18 juillet 1995
18 juillet 1995
Z... constitue un obstacle à une bonne évacuation naturelle des eaux de ruissellement ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, par adoption des conclusions de l'expert, que les eaux à l'origine du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201492_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
S'il est soutenu que le dossier de demande du permis de construire initial serait entaché de fraude en l'absence de mention d'un rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel, au contraire des indications
Source officielle2ème chambre
DTA_2103362_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle a demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour l'année 2020.
Source officielleciv3
607943499ba5988459c41d81
7 novembre 1975
7 novembre 1975
ET NON LE VANNAGE QUI PERMETTAIT JUSTEMENT AUX EAUX DE CIRCULER LIBREMENT ET DE REVENIR DANS LE LIT NATUREL LORSQUE CELUI-CI ETAIT OUVERT" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE A JUSTE TITRE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508245_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par ailleurs, le système compensatoire a vocation à recueillir les eaux pluviales du projet et à les rejeter ensuite au réseau public des eaux pluviales, sans aucune infiltration sur le terrain naturel
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89edb
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Gilbert -d'avoir à FEREL (56), en septembre et octobre 2002, sans autorisation administrative réalisé des travaux sur un cours d'eau de nature à nuire au libre écoulement des eaux, en l'espèce en détournant
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401078_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
qui ont justifié leur délimitation ; - il méconnaît l'article 6§3 de la directive Habitats à défaut d'évaluation préalable des incidences Natura 2000 de la pêche ; ces cours d'eau ont été désignés zones
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210035
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Surabondamment, la société Véolia Eau produit une attestation de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110082_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, et aux conditions de réalisation d'un assainissement individuel : " (). / Les eaux pluviales : Le principe est la gestion à la parcelle des eaux pluviales et leur retour vers le milieu naturel. / ().
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205044_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans son centre, les hauteurs d’eau ont localement dépassé 3 à 4 m avec des vitesses probablement supérieures à 1 m/s.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03349_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Eaux pluviales : / Conformément au règlement joint en annexe, des dispositifs de gestion des eaux pluviales sont obligatoires avec ou sans raccordement au réseau public. / Toutes les dispositions doivent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02984_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de protection spéciale au titre du réseau Natura 2000, ni la circonstance que l’emprise du projet se situe dans une zone de préemption des espaces naturels sensibles (ZPENS) et au sein du périmètre du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501563_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Les eaux propres sont versées dans la campagne et les eaux souillées stockées dans la lagune et rejetées dans le milieu naturel sans contrôle imposé au gestionnaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200330
28 février 2013
28 février 2013
; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dégâts ont été causés par l'eau, ainsi que le reconnaît XL par une lettre en date du 4 avril 2005, mais que cette eau ne correspondait pas à une inondation car, selon
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03027_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI le Bord de l'Eau est rejetée.
Source officiellePage 48 sur 856