DU PERSONNEL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE UNA VIA

[J] présente une situation particulièrement grave qui nécessite une stabilité de vie et de repères et qu'un déménagement le mettrait en danger.

CIV. 2 / ELECT JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Cassation M.

la requête en interprétation de l'arrêt n° 842 P du 13 avril 1999 déposée par la Compagnie maritime d'affrètement, dont le siège est ..., dans une affaire l'opposant à : 1 / la compagnie Allianz Via

Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ».

cellier ne possèdent pas d'extraction d'air vicié permanente..et que l'installation électrique est défaillante et n'assure pas une sécurité suffisante (dépourvue de protection 30 Ma)...

intérêt à agir dans la mesure où il a pris part aux élections ; - les garanties afférentes à la préparation des opérations électorales ont été méconnues, le principe de complète information des électeurs

intérêt à agir dans la mesure où il a pris part aux élections ; - les garanties afférentes à la préparation des opérations électorales ont été méconnues, le principe de complète information des électeurs

de retraite bénéficiant aux salariés exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de compenser le fait que l'indemnité compensant la cherté du coût de la vie

et de gaz ne sont pas conformes eu égard aux éléments suivants : « état installation électrique et de gaz non conforme ; adéquation entre l’emplacement où est installé le matériel électrique et les caractéristiques

Si les requérants soutiennent que les visas mentionnant notamment le code de l'urbanisme sont insuffisants, une omission ou une erreur dans les visas d'un acte administratif n'est pas de nature à en affecter

représentée par Me Douniès, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Brive-la-Gaillarde s'est opposé au raccordement électrique

2004 au 4 mars 2005 dans une affaire de trafic de stupéfiants concernant des faits de 2003 pour laquelle il fera l'objet d'une condamnation définitive le 16 février 2006 ; que son train de vie

Ils soutiennent que du fait de l’insuffisance des conditions fixées dans les autorisations d’exploitation de l’aciérie électrique il y a atteinte au droit au respect du domicile et de la vie privée et

E... et s'en prenant vivement à la personne et à la gestion de M.

L'article L28 prévoit que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit.

S’agissant de la communication du Consuel électrique, elle indique qu’il n’est pas contestable que la société locataire a réalisé des travaux d’installation dans les lieux loués, puisque ces derniers étaient

président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION LA VIE