PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JULES Z...

L'INTERDICTION PENDANT SIX MOIS DES FONCTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL, A LA CONFISCATION ET A LA DESTRUCTION DES OUVRAGES SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE M X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX FELIX Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

DANS UNE ENVELOPPE UN PAPIER DATE DU 17 DECEMBRE 1961 PORTANT RECONNAISSANCE DE DETTE, PAR LA DEMOISELLE Z..., D'UNE SOMME DE 66000 FRANCS POUR PRIX DE LA CESSION PAR Y...

holding de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Caribéenne des Transports Aériens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 8 février 2002), que par acte sous seing privé

délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 7 mai 2007 par Maître Elen

elle-même en connaissance de cause la décision de quitter le GIE Les Indépendants et qui s'abstient de rechercher si cette décision n'avait pas été prise en considération de la décision de rupture que

[Y] a informé son conseil de la fusion de la société [1] avec la société Cabinet [Y]. Par courriel du 20 janvier 2017, Me [B] a conseillé à M.

Elle soutient que : - l'indu est justifié dès lors que la situation de Mme D et son conjoint ne leur permettait pas de toucher un montant si élevé de prime d'activité ; - la décision contestée n'est

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT

Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Le Gall, Farge, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M.

Par citation délivrée le 25 juillet 2025, Maître [I] [K] pris en sa qualité de liquidateur de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT S.A.R.L. a cité Maître [Q] [A], pris de mandataire judiciaire de la société

Par ailleurs, l'article 1273 du code de procédure civile dispose que, “le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.”

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE