Qu'elle échappe donc au contrat d'assurance souscrit auprès de la société Aréas Dommages. * Sur les demandes au titre des préjudices immatériels.

X..., entrepreneur, de la réalisation d'un ouvrage de soutènement à mi-hauteur d'un talus préexistant, conçu et exécuté sous la forme d'un enrochement, destiné à soutenir une plate-forme de leur propriété

contenue dans la police ; que l'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée si elle doit être interprétée par le juge; qu'en retenant que la garantie optionnelle du contrat d'assurance souscrit

Quentin X..., en qualité de mandataire général en France des souscripteurs du Lloyd's de Londres, domicilié ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre

P... n'avait souscrit qu'une assurance de responsabilité décennale et que la SCI avait produit l'attestation d'assurance multirisques professionnelle souscrite par M.

France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour de type " entrepreneur

Robert X..., en qualité de promoteur et d'entrepreneur, la Société saharienne de travaux publics dont M. Robert X... était le gérant et M.

de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France à Doha (Qatar) du 26 juin 2023 refusant de lui délivrer un visa de long séjour de type " entrepreneur

[E] [T], entrepreneur individuel, assurée par la MAAF Assurances au moment des travaux puis par la société Thelem Assurances, du lot couverture étanchéité.

que les garanties souscrites auprès de la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES ne répond pas à la définition des dommages immatériels garantis.

la souscription d'une caution bancaire par l'entreprise principale alors que pour sa part le sous-traitant, professionnel du bâtiment, qui n'ignorait pas que la société Ducoin avait l'obligation de souscrire

. : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte authentique du 28 juin 1991, le Comptoir des entrepreneurs (CDE), aux droits duquel sont successivement venus la société Entenial puis

La banque n'a fait souscrire aucune fiche de renseignement patrimonial à M. [R].

est donnée avec réserves, l'entrepreneur doit motiver ses réserves dans un mémoire en réclamation ().

avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/00855 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BQL EXPOSE DU LITIGE Le 7 novembre 2020, Mme [L] [R] et Mme [Q] [Y], colocataires d’un appartement sis [Adresse 5] et ayant souscrit

par acte du 19 décembre 1988, la société Entreprise Chabert, assurée au titre de la responsabilité décennale par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et ayant souscrit

19 juin 1995), statuant en référé, qu'en 1992 les époux X... ont conclu avec la société Batiguide, depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle ; que l'entrepreneur

X..., entrepreneur, l'exécution de certains travaux ; que la réception définitive et sans réserve de l'ouvrage a eu lieu le 8 décembre 1986 ; que, par la suite, les époux Y..., se plaignant de désordres

IMMOBILIERES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DITE SEMIIC, A FAIT EDIFIER UN IMPORTANT IMMEUBLE COLLECTIF ; QUE LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE FINLAY-PERRICHONT A ETE A L'ORIGINE PARTIELLEMENT SOUSCRIT

Y..., entrepreneur de travaux publics, a souscrit, par l'intermédiaire de M.