Exception préliminaire partiellement rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire partiellement jointe au principal (non-épuisement des voies de recours internes);Violation

Exception préliminaire retenue (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement

Exception préliminaire retenue (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement

DU DROIT A CES INDEMNITES SANS DISTINCTION ENTRE LES MODES D'EPUISEMENT; QUE LA DISPARITION DE CE DROIT POUR DEFAUT DE MISE EN OEUVRE, DES LORS QUE SON EXISTENCE MEME N'ETAIT PAS CONTESTEE, DEVAIT ENTRAINER

L'épuisement, lorsqu'il persiste, peut également déclencher une dépression avérée qui vient aggraver le burn out.

En droit – Article 35 § 1   : Concernant l’épuisement des voies de recours internes, l’assistance d’un avocat à la Cour de cassation est obligatoire en matière civile.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que l'épuisement des droits de la société CHRISTIAN DIOR COUTURE sur ses marques n'est pas réalisé, d'avoir dit que la

Conclusion   : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).

.) - 1311/21 et 10219/21 Décision 13.4.2021 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Procédure de cassation en matière pénale nouvellement

En droit – Article 35 § 1 ( épuisement des voies de recours internes )   : Le recours prévu par l’article   127 de la Constitution est en principe l’un de ceux dont l’article 35 §   1 de

  Non-épuisement des voies de recours internes Affirmation du Gouvernement que les requérants n'ont pas engagé d'action civile en dommages-intérêts sur la foi de l'offre gracieuse d'aide judiciaire

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-2;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Exceptions préliminaires rejetées (victime, non-épuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'art. 5-3;Non-lieu à examiner l'art. 6-2;Partiellement irrecevable

    Epuisement des voies de recours internes 27.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

    Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement, par le requérant, des voies de recours s’ouvrant en droit interne.