nature à réduire le risque de maladie dans les établissements concernés. 4.

intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément () ".

PACA expose qu'il convient de distinguer entre les sociétés afférentes au protocole VLU pour lesquelles il est impératif d'adresser un avis de passage au siège de la société ainsi qu'à tous les établissements

Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor.

Un deuxième avis peut être demandé par le doctorant auprès de la commission recherche du conseil académique ou de l'instance qui en tient lieu, dans l'établissement concerné.

d'[Localité 4] CTC, sans que l'accord-cadre du 17 février 1999'n'ait été dénoncé ; Que les négociations engagées n'ont pas abouti à la signature d'un nouvel accord'au sein de l'établissement concerné

Ces décrets prévoient le principe suivant lequel les organes de gestion des établissements concernés ne peuvent être composés de plus de deux tiers de personnes de même sexe. 2 .

supérieur () / - pour certains équipements publics ou spécifiques comme le Centre Hospitalier, les capacités de stationnement seront compatibles aux exigences liées à la bonne fonctionnalité des établissements

; - la vente de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupe représente en moyenne 15% du chiffre d'affaire des établissements concernées ; - l'achat de boissons alcoolisées se concentre sur les créneaux

conditions prévues à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'entreprise ne figurait pas sur la liste des établissements

Considérant qu'il résulte des dispositions qui précèdent que la délivrance des autorisations relatives à l'activité de traitement du cancer aux établissements qui exerçaient une telle activité préalablement

intéressés ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises correspondant à la majorité des établissements intéressés

les installations des établissements soient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'en prévoyant que le directeur "propose au conseil d'administration" un projet d'établissement

de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. (...) " ; que la fermeture au public des établissements d'une profession ne peut légalement être ordonnée sur

les tarifs des soins thermaux auraient pu être légalement fixés à un niveau équivalent pour la période litigieuse compte tenu de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des établissements

L'article 1er de l'arrêté préfectoral donne de façon non exhaustive la liste des établissements ou parties d'établissements concernés, parmi lesquels les rayons de vente de pain, quel que soit l'établissement

Ainsi que le reconnait le gérant de l’établissement concerné, une audience correctionnelle en lien avec les constatations pénales ci-dessus exposées, impliquant l’un des salariés du restaurant présent

Cette fixation tient compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernés" ; Considérant qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'en

de rendre un avis après avoir eu recours, le cas échéant, à une expertise unique, d'autre part, que même en l'absence d'expertise décidée par l'instance temporaire de coordination, les CHSCT des établissements

Les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluraient avec celui-ci un "contrat