Codes de loi français

Article 4

Les méthodes d'essai indiquées ci-après ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente, sont utilisées pour déterminer les caractéristiques

Article 12-2

Les destinations éligibles au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article L. 1803-6 du code des transports sont le territoire de la République française, et, le cas échéant, des Etats membres de l'Union européenne et des

Article L6143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister

Article L211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Toute personne physique ou morale légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut exercer en France les activités mentionnées au I de l'article L. 211-1.

Article R4412-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 88

Un organisme de formation d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France peut effectuer des prestations de service mentionnées dans le présent paragraphe s'il dispose dans cet Etat, sur le fondement d'un référentiel offrant les mêmes garanties

Article 5

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R152-1, Art. R153-1, Art. R154-1, Art. R155-1, Art.

Article 40

sur la demande du Gouvernement du pays où le navire est immatriculé, être délivrés et renouvelés à un navire étranger fréquentant un port français, dans la mesure où les conventions internationales en vigueur ne s'y opposent pas.

Article R*451-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Le renouvellement de l'homologation est accordé par le ministre chargé de l'éducation et le ministre des affaires étrangères, après qu'ils ont recueilli l'avis du chef du poste diplomatique, dans les conditions prévues aux articles R. 451-2 et R. 451-

Article L3123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 71

exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger

Article 3

Chaque établissement est administré par un directeur nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Article 6

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.

Article 4-1

Le corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires comprend trois grades :

Article 2

Les étrangers non accrédités restent spécialement sous la surveillance du ministre de la police générale.

Article 6

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.

Article R3418-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 21

Le siège du foyer d'entraide de la Légion étrangère est situé à Aubagne (Bouches-du-Rhône).

Article R5232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article R5547-3-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L5112-1-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Le passeport est présent à bord du navire battant pavillon étranger qui prend la mer.

Article Etat D

étrangers 2 000 000 000 698 000 000 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 300 000 000 300 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation