la société), a fait délivrer à celle-ci un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; qu'une ordonnance de référé rendue le 28 octobre 1997 a prononcé la suspension des effets

Z... en qualité d'expert et a précisé sa mission ; qu'en mars 1998, les sociétés Total et SFA, soutenant qu'il existait des motifs légitimes pour compléter la mission de l'expert et l'étendre aux sociétés

Les syndicats CFTC intérim, Alliance ouvrière et SCID font grief au jugement de rejeter la demande tendant à ce que soit déclaré étendu à tous les salariés intérimaires le même bénéfice quant au calcul

2 juin 2025 ; que l'exposant a interjeté appel de cette décision ; qu'en retenant, pour infirmer cette ordonnance et prononcer la révocation du contrôle judiciaire de l'exposant, qu' « en vertu de l'effet

visé à la prévention, ne pas informer l'Assedic de son activité professionnelle au sein des sociétés commerciales dans lesquelles il était intéressé ne peut caractériser une fausse déclaration ; qu'en effet

Y... 500 francs de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que l'abus de procédure n'est pas en l'état caractérisé, le maître de l'ouvrage ayant pu se méprendre légitimement sur l'étendue de ses droits

un commandement de payer aux fins de saisie-vente, que, sous le régime des procédures collectives alors applicable, la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'avait pas pour effet

Par une délibération du 30 novembre 2022, le comité central a désigné à cet effet le cabinet Boisseau.

le moyen, que la période d'essai pour les cadres ayant été fixée à une durée au plus de trois mois, renouvelable une fois pour une durée au plus de trois mois, par un avenant n° 44 du 23 juin 2009, étendu

Par une ordonnance du 9 avril 2021, le juge des référés a, sur les requêtes nos 2004548 et 2004558, étendu l'expertise précitée à la société Egis Bâtiments Management. 2 .

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

Y... ne constitue pas un obstacle à l'admission de la créance au passif de la société... et à celui des dirigeants... auxquels la procédure collective de cette société a été étendue", et que, par le seul

P... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits

de la clause de non-concurrence ; que la cour d'appel s'est trouvée saisie de cette demande en conséquence de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 janvier 2014, qui a jugé que les effets

la poursuite à l'égard de certains auteurs ou complices de l'infraction pour la laisser continuer envers d'autres, et énonce qu'en matière de diffamation, le désistement du plaignant opère in rem et étend

compter du 10 mars 1983, date à laquelle les époux B... ont cessé leur règlement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le privilège de la CRCA relatif aux intérêts ne pouvait s'étendre

assuré sur corps auprès du Groupe des assurances nationales-branche fluviale (le GAN) un bateau de rivière dénommé "Gondol du Gâtinais" ; que ce contrat d'assurance, souscrit le 1er juin 1992, avec effet

la SARL Servi Saint Paul, lesquels n'ont officiellement pas qualité de salariés de cette société ; que l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1981 ordonne la fermeture au public le dimanche sur toute l'étendue