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A..., architecte, décédé, demeurant ... 64000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné MM. de

de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la mesure, puis le premier président d'une demande de sursis à l'exécution du jugement frappé d'appel rejetant sa contestation ; Sur le premier moyen :

- EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Administration ayant déduit à tort le montant de la contribution sociale généralisée

à l'exécution des jugements, au sens de ce texte, sont toutes celles qui donnent lieu au recours à la force, à la contrainte ou à la dépossession de biens meubles et immeubles en vue d'assurer la mise

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - ANNULATION DU REFUS D'ABROGER UNE INTERDICTION GÉNÉRALE ET ABSOLUE FAITE AUX CHIRURGIENS-DENTISTES DE MENTIONNER CERTAINS TITRES ET DIPLÔMES SUR LEUR PLAQUE PROFESSIONNELLE -

rejetant de surcroît les conclusions de son appel incident tendant à l'augmentation de l'indemnité de 2 614 604 F (398 593,81 euros) allouée par le tribunal administratif ainsi que sa demande tendant à l'exécution

en possession de la commune, tel ou tel des documents désignés dans l'avis susmentionné ; que, dans ces conditions, le maire de Sarlat doit être regardé comme ayant pris les mesures qui ont assuré l'exécution

Le 17 février 2016, en exécution du jugement du tribunal correctionnel de Bayonne, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques a délivré à M.

contreseing de ce dernier doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 9 juillet 1991 : "Le procureur de la République veille à l'exécution

X... a saisi le juge des référés pour voir "mettre à néant" le commandement et suspendre l'exécution du jugement du 16 octobre 1991 ; que M.

Par jugement en date du 4 juin 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon a : ordonné la jonction des deux procédures, déclaré l'EURL Fleury irrecevable en l'ensemble de ses

au répertoire général : N° RG 18/18003 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6CXW Décision déférée à la cour : jugement du 14 mai 2018 -juge de l'exécution de Paris - RG n° 18/80461 APPELANTE Madame [

du 5 janvier 1984, assorti de l'exécution provisoire, a débouté M.

communication d'une copie des documents suivants : 1) le courrier par lequel le préfet des Landes a mis en demeure la société P.de solliciter la délivrance d'une autorisation d'exploiter, aux fins d'exécution

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par

délivrée le : à : Me DUHAMEL Me CHOLLET Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date du 15 Janvier 2019 enregistré au répertoire général

Y... des condamnations prononcées contre lui ; qu'en exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, la société Areas a versé l'indemnité d'assurance à la Sotraco ; que M.

confirmer le jugement du 3 février 2000 du tribunal administratif de Versailles rejetant la demande de la SOCIETE EIFFAGE TP relative à l'exécution de son jugement du 5 juin 1998 devenu définitif, la