MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Au soutien de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée

X... a été engagé comme formateur au centre de formation professionnelle de la Chambre de commerce et d'industrie d'Angers par contrat à durée déterminée du 28 août 1995 au 15 juillet 1996 ; qu'il a saisi

condamner à verser au salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution

21 heures du lundi au vendredi compris, équipe C de 21 heures à 5 heures, du lundi au vendredi compris, avec fin de poste le samedi matin ; que les salariés de l'équipe B, amenés à travailler exceptionnellement

l'homme et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, la durée

confirmé l'ordonnance rendue le 28 juin 2002 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris portant prolongation de la détention provisoire d'Alain X... pour une durée

) ; qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : I. - A l'exception de ceux qui relèvent des dispositions prévues aux articles 25

exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ; "au motif que "l'article L. 611-10 du Code du travail invoqué par l'appelant n'est applicable qu'en cas d'infraction relative à la durée

général près la cour d'appel de Nancy contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2019, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur une requête en matière d'exécution

situations dans lesquelles un salarié se substitue à un autre pendant un certain temps dans la plénitude de ses fonctions, et cesse lui-même d'exécuter les siennes, et non le remplacement de courte durée

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs que Mme Laïla Z... fait valoir que la durée

d'exécution des tâches confiées leur était applicable alors, selon le moyen, que l'annexe en cause a été adoptée sous l'empire de l'ancienne convention collective des bureaux d'études techniques, qu'une

43.125 et n° H 01-45.504 ; Attendu que Mme X... et onze autres salariés ont été embauchés entre 1965 et 1997 par le GIE Pari mutuel hippodrome, en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats à durée

SUR CE LA COUR Sur l'exception d'incompétence du juge des référés au profit du juge de l'exécution: La société Cerner demande qu'il soit interdit à la SCI Conseiller Collignon Land Company de vendre

dockers du port de Sète, revendiquant la qualification de dockers professionnels au sens de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes et soutenant qu'ils sont liés à leur employeur par contrat à durée

durée de trente jours.

X... en un contrat à durée indéterminée ,alors, selon le moyen : 1 / que le contrat à durée déterminée qui précise être conclu pour la surveillance d'une série de salons dont la liste qui lui est annexée

Y..., renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle, pour une nouvelle durée de six mois à compter du 10 juillet 2006, à 0 heure ; "aux motifs que Karim X...

La durée du suivi est fixée par la juridiction, dans les limites prévues par la loi, de même que la durée maximum de l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation, par le condamné, des obligations qui

[Z], aux motifs que la durée de l'écrou extraditionnel ne paraît pas avoir atteint une durée déraisonnable, tout en constatant que la chambre de l'instruction avait définitivement statué le 1er février