funéraires prévue par le contrat ; Attendu que Mme [M] fait grief au jugement, après avoir dit que le décès d'[N], qui était la conséquence d'un acte thérapeutique, relevait de l'exclusion

générales » en point 4.9 « les dommages de toute nature causés par l'amiante et par le plomb » ; que la société Mécelec fait cependant valoir que cette exclusion de garantie ne serait pas applicable à

L'assureur a refusé cette demande en opposant la clause d'exclusion.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-22.569 Demandeur(s) : la Fondation agir contre l'exclusion (FACE) Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.

administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2008 par laquelle le président du conseil d'administration de La Poste a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Toutefois, la décision contestée, portant exclusion de l'enfant à compter du 5 septembre 2022, a reçu exécution durant toute l'année scolaire 2022-2023 et n'a pas été retirée.

X..., avait également l'intention de dégrader la propriété immobilière de la société Vinci Park services ; que dès lors, l'exclusion de garantie prévue à l'article L. 113-1 du code des assurances n'a pas

La pénalité est facturée à l'Associé dans le cadre du prononcé de la décision d'exclusion et du solde de ses comptes. ».

Le 19 août 2019, la directrice de l'IFSI a rejeté le recours gracieux formé par Mme [G] et a maintenu la décision d'exclusion.

X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre international de Valbonne ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que, prétendant illégale son exclusion

temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ; / 4° Le déplacement d'office ; / 5° L'exclusion définitive de service

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

B une sanction portant exclusion temporaire des fonctions pour une durée de deux ans dont six mois avec sursis.

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; / 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; / 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur