; FAITS, PROCÉDURE – PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte en date des 19 décembre 2018 et 14 janvier 2019, la SAS Valocîme a conclu avec Monsieur [B] [X] et Madame [A] [W] épouse [X] une convention

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2020), la société Sécuricontrôle, après adhésion à une « convention de sociétariat » auprès de la société coopérative A3S (la coopérative), a notifié à celle-ci par

la directive 90 / 434 / CEE du Conseil du 23 juillet 1990, lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un apport, a son siège dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention

(D58 et D57) ; "alors que la lecture des déclarations de témoins lors de la procédure d'information n'est compatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que sous réserve

Dieudonné Y... et de sa soeur, Mme Marie-Line Y... épouse Z..., qui avaient fait établir en justice leur qualité d'enfants naturels de son mari décédé, son expulsion d'un immeuble relevant de la succession

[Y], intervenant en qualité d'intermédiaire d'assurance, n'a pas justifié avoir attiré l'attention de la société SUA LG, profane en matière d'assurance, sur les risques que présentait l'exclusion de garantie

clause d'exclusion de la convention SYNTEC et plus particulièrement de son titre IX; Que dans ces conditions, le fait que la société Hôtels Méridien puis Méridien Gestion puis Méridien ait exclu de l'assiette

conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1998) que, suivant contrat à durée indéterminée du 11 juillet 1988, la société Europ autos était concessionnaire exclusif

le jugement du 27 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1988 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande de communication de la convention

été demandé de choisir, en ce qui concerne les indemnités dues en cas de départ, entre celles prévues par un accord d'entreprise particulier aux cadres de la société mère et celles prévues par la convention

ETE CONVENU, LES 26 ET 28 AVRIL 1960, ENTRE CELLE-CI ET LA SOCIETE IMMOBILIERE, QU'ELLE QUITTERAIT LES LIEUX SUR SIMPLE AVIS DONNE PAR LETTRE RECOMMANDEE AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE ET QUE, FAUTE D'EXCUTION

X..., engagé, en qualité de VRP exclusif, le 23 décembre 1983 par la société JJP, aux droits de laquelle se trouve la société Ateca France, a, le 16 juin 2003, saisi la juridiction prud'homale de demandes

de la clientèle de curistes de la station de thalassothérapie de Quiberon ; qu'en contre-partie, et selon l'article 8 de la convention, le médecin s'engageait à rétrocéder 10 % des honoraires perçus,

Toutefois, ces dispositions contractuelles ne prévoient pas l'exclusion de la Convention du 30 octobre 2007, en vigueur depuis le 1er janvier 2010, qui régit la compétence judiciaire, la reconnaissance

a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention

Faker devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la convention européenne de

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 511, 512 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention