vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu’elle occupe à Nice ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, sous

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

  la Commission d’indemnisation   ») conclut à la violation concernant la non-exécution d’une décision de justice devenue définitive et octroya au requérant une indemnité de 9   000 livres

Par une décision irrévocable du 21 novembre 2012, la cour d’appel de Chişinău constata la violation de son droit à l’exécution d’une décision de justice définitive dans un délai raisonnable, mais rejeta

: " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

atteinte grave et manifestement illégale » ; Considérant, qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution

Elle concerne également le retard de l’administration dans l’exécution d’une décision de justice devenue définitive. 2.

le plus récent inclus dans le dossier (…) / c) Pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution

d'aucune décision de justice.

par le retard pris dans la construction des villas et la commercialisation des lots et estimé le montant de ce préjudice à la somme de 50.000 euros, ET AUX ADOPTES MOTIFS QU'il est constant que l'exécution

condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé, l'astreinte doit avoir pour point de départ la date fixée par le jugement ; Cependant, l'astreinte étant destinée à l'exécution

Procédure d'exécution devant la cour Par courrier enregistré le 16 novembre 2023 au service de l'exécution des décisions de justice de la cour, le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat

de décision de justice assortie de l'exécution provisoire

rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, les agissements de la municipalité de Colombes, en rendant plus difficile la mise en oeuvre par l'Etat de la force publique pour obtenir l'exécution

Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des pertes de loyers et charges qu'elle a subies en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

des décisions de justice.

pas répondu à ses conclusions d'appel et, ce faisant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'astreinte provisoire n'est qu'un moyen de pression destiné à assurer l'exécution

de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire.

ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il

de Paris a fait partiellement droit à trois requêtes de la SOCIETE HLM FRANCE HABITATION tendant à la réparation par l'Etat de préjudices résultant de refus de concours de la force publique pour l'exécution