Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec

Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec

légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

A..., qui a déposé, sans motif légitime, sa demande d’asile après le délai de 90 jours, ne sont pas fondés. L’aide juridictionnelle totale a été accordée à M.

En premier lieu, la décision en litige énonce, explicitement que, sans motif légitime, Mme D avait présenté une demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France.

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient

l'article 514-3 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2020, que la décision du juge des référés encourt la réformation en ce que les époux [M] ne démontrent pas l'existence

décision attaquée méconnait l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, au cours de l'examen de vulnérabilité, elle n'a pas été interrogée sur l'existence

qu'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

inopérant qu'elle avait été licenciée pour « insubordination » et non pas pour refus du poste de reclassement proposé, sans relever l'existence d'un motif légitime de refus du salarié, la cour d'appel

empêché qu’il entreprenne les diligences nécessaires en temps utile pour se renseigner et présenter sa demande d’asile dans le délai imparti en sorte que le requérant n’établit pas dans ces conditions l’existence

faisaient pas obstacle à ce qu'elle entreprenne les diligences nécessaires en temps utile pour se renseigner sur sa situation administrative, en sorte que la requérante n'établit pas dans ces conditions l'existence

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de communication des documents contractuels Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

aux dispositions communes des articles 514-1 et suivants du même code et nécessite la caractérisation d'un moyen sérieux de réformation et de conséquences manifestement excessives, et pas seulement l'existence

rétractation de l'ordonnance La société POMPES FUNÈBRES [J] et Monsieur [V] [J] ès qualités d'associé de la société MARBRERIE JEAN [J], soutiennent que la société MARBRERIE JEAN [J] ne prouve pas l'existence

deux articles du Monde datés des 16 septembre et 9 décembre 2025 faisant état de l’instauration d’un blocus sur certaines villes de l’ouest du Mali et d’attaques sur les routes menant à la capitale, l’existence

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DECISION L'article 145 du code de procédure civile impose au juge de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque au soutien de sa demande d'expertise, justifie d'un motif légitime.

légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte

Aux termes de l'article 145 du Code de Procédure Civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les