, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

demandée, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en retenant que le bureau d'études n'établissait pas, du seul fait que la commande avait été passée avant l'adjudication du marché, l'existence

judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Compagnie financière du Lothar (CFL) font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon les pourvois, que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence

n'est pas suffisamment précise quant à l'étendue des travaux pouvant être opérés, outre l'extension, sur les constructions existantes elles-mêmes ; que sont seuls expressément prohibés à cet égard les

Il a conclu à l'existence d'un empiétement sur la propriété [D] de 3,2 m² au premier étage et de 1,6 m² au niveau des combles.

de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ;Ni de la nécessité de mesures urgentes justifiées par l’existence d’un différend en application de l’article 834 du code de procédure civile.

février 1994, menée par André X... , salarié de la société Louis Dreyfus Négoce et directeur de l'établissement de la société à la Rochelle ; néanmoins, et compte tenu des relations d'affaire existants

X... pouvait être considéré comme ayant un intérêt direct à la fraude, ni établi l'existence de son chef, de l'intérêt direct à la fraude ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

B... ait été dans l'ignorance du nantissement qui ne sera constitué que postérieurement à son engagement, puisque les termes du cautionnement lui permettaient de se prévaloir de toute garantie existante

[O] n'explique pas pourquoi il aurait dû être promu au groupe 5d", cependant qu'il lui appartenait seulement de dire si cet élément de fait laissait supposer l'existence d'une discrimination, et si, dans

que les sommes versées aux salariés "en contrepartie ou à l'occasion de leur travail"; que cette notion, comme celle fréquemment utilisée en jurisprudence d'"appartenance à l'entreprise", suppose l'existence

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

d'une voie de recours, l'existence d'un délai pour exercer ce recours et, a fortiori, le point de départ dudit délai ; qu'en l'absence de toute mention et information sur la date constituant le point

conseil de prud'hommes de Lyon, 25 mars 1994) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'usage résulte d'une pratique générale, constante et fixe, l'application

X..., dirigée selon les constatations mêmes de l'arrêt contre le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry et non contre une juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé par fausse application

Il vise ainsi l’ensemble des textes dont le préfet du Nord a fait application et rappelle notamment la situation personnelle et familiale de l’intéressé.

compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.