MOTIFS Sur la demande de rendre les opérations d’expertises communes aux sociétés défenderesses Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou

Suite à la première réunion d'expertise, le Conseil de la société DMCP a sollicité l'expert judiciaire afin d'obtenir son avis pour attraire son assureur aux opérations d'expertise.

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

La SAS FONCIA [Localité 1], représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et formulé des protestations et réserves quant à la demande tendant à lui déclarer les opérations d'expertise

Par ordonnance du 7 mars 2016, le Juge des référés a déclaré les opérations d'expertise communes et opposables à la SA SMA, la SA MAAF Assurances, la SASU Apave Sud Europe, la SAS Atlantic Route, Monsieur

de Meximieux, de sorte qu'il n'y a pas lieu de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la commune de Meximieux.

les causes et les conséquences des désordres affectant sa maison d'habitation lors d'épisodes de fortes pluies ; 2°) de déclarer les opérations d'expertise communes et opposables à Saint-Etienne Métropole

Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire EXPERTISE COMMUNE 03 Juillet 2025 DEMANDEURS : Madame [E] [S] née le 17 Janvier

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

[Adresse 18] demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la SAS SIBANORD, la SAS RAMERY, la SA SMA, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la CAISSE RÉGIONALE d’ASSURANCE MUTUELLES

les ordonnances précédemment intervenues et les opérations d'expertise.

Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

La SAS SOFRAT et la SA AXA FRANCE IARD justifient ainsi d'un motif légitime à rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la SAS SOLENG.

I... étant seul propriétaire du bien situé 120 route de la Fontaine à l’Abergement-Clémenciat, il n’y a pas lieu de rendre les opérations d’expertise communes et opposables à Mme J...

par le juge des référés après le dépôt du rapport d'expertise et le dessaisissement de l'expert.