la constitution du nantissement, ne sauraient par avance convenir que l'expert sera choisi par le seul bénéficiaire du nantissement, un tel dispositif ne valant pas désignation amiable de l'expert, la

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M.

personnelle incompatible avec l'emploi d'une entreprise agricole tel que retenu par l'expert pour ses calculs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 47

d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 La société Mediserres, exploitation

par la société Pacific Sea n'est pas incompatible avec le procédé de la piscine avec isolant, puisqu'il convient simplement, quand on a recours à la technique exploitée par la société Pacific Sea, de

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M.

que la société anonyme Elevage des Fenottes a fait preuve d'une certaine négligence en ne prenant pas notamment les mesures pour changer immédiatement d'aliment et de fournisseur ; qu'en s'abstenant d'exposer

Examen des griefs Exposé des griefs 3. M.

Le 12 septembre 2025, il a déposé une requête aux fins d'annulation de l'ordonnance de commission d'expert du 17 juillet 2025, du rapport d'expertise et des opérations subséquentes au motif du non-respect

en 1984 et 1985 avait pu être rapatriée ; "alors que la cour d'appel a constaté que la prévenue avait procédé, entre le 24 avril 1984 et le 14 juin 1985, à des exportations de bijoux sous un régime

[F], employé par la société [4] (l'employeur) en qualité de contrôleur d'exploitation, a formé une réclamation portant sur son exposition au facteur de risque professionnel « travail en équipes successives

[H], employé par la société [4] (l'employeur) en qualité de contrôleur d'exploitation, a formé une réclamation portant sur son exposition au facteur de risque professionnel « travail en équipes successives

[L], employé par la société [4] (l'employeur) en qualité de contrôleur d'exploitation, a formé une réclamation portant sur son exposition au facteur de risque professionnel « travail en équipes successives

[B], employé par la société [4] (l'employeur) en qualité de contrôleur d'exploitation, a formé une réclamation portant sur son exposition au facteur de risque professionnel « travail en équipes successives

[Z], employé par la société [5] (l'employeur) en qualité de contrôleur d'exploitation, a formé une réclamation portant sur son exposition au facteur de risque professionnel « travail en équipes successives

sur la mère a démontré, après culture, l'existence de nombreuses colonies d'Escherichia Coli et que le prélèvement bactériologique vaginal a mis en évidence quelques colonies du même germe; que les experts

A la suite du décès de [X] [P], le 9 juin 2001, son épouse a poursuivi l'exploitation. 3.