octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

est contraire à l'intérêt de la société, ce que le juge doit constater ; qu'en se bornant à énumérer un certain nombre d'actes d'usage de biens de la société Sogardis, sans préciser en quoi l'usage fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société Cachalot, dont Mme H...

la notice explicative contient une mention erronée de la largeur de la chaussée à certains endroits ; que, pour que l'infraction de faux soit constituée, il faudrait que la mention inexacte ait été faite

avait été employé de la société XTherm, spécialiste de l'isolation, que ni la période d'essai de huit jours renouvelée, ni l'emploi en qualité de petit compagnon ne sont susceptibles de retirer aux faits

les travaux préparatoires du Code pénal, par "tout acte de nature sexuelle autre que la pénétration sexuelle sur une personne de l'un ou de l'autre sexe et sans le consentement de celle-ci" et que le fait

On reprochait au requérant d’avoir agrée des offres, promesses ou dons faits par les sociétés A. et E.S.D. pour se faire attribuer le marché dans des conditions injustes.

des faits d'association ou d'entente en vue de commettre un délit relatif au trafic des stupéfiants, des faits qui constituaient s'ils étaient établis, des faits de complicité du délit de détention" ;

preuve de violence physique et plus couramment de violence morale à l'égard de F... sans caractériser, dans les faits, une quelconque attitude du demandeur suggérant effectivement une telle violence à

siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée que les premiers juges ont, à bon droit, retenu Brahim E... dans

code pénal méconnaît-il l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en sanctionnant tout majeur qui a eu un rapport sexuel consenti avec un mineur de quinze ans du seul fait

En admettant des circonstances atténuantes, elle a toutefois imprimé à ces faits, comme aux autres faits qu’elle a déclarés établis, le caractère de délit.

si le prévenu lui-même tente d'obtenir par des manoeuvres frauduleuses le versement d'indemnités indues ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la déclaration à l'assurance a été le fait

donné à son complice les numéros de téléphone et des détails sur leur vie professionnelle qu'elle était seule à connaître ; que l'intérêt de Sarda était inexistant si ce n'est le chantage aux sentiments fait

du 21 avril 1992 ; "alors que la citation à comparaître devant une juridiction répressive qui ne vise pas les textes de loi applicables aux poursuites est entaché d'une nullité radicale ; que le fait

constitue une contravention punie d’une amende de quatrième classe (750 euros au plus – article 131-13 du code pénal) et, en cas de verbalisation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits

Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

; que Marie-France X... n'ayant elle-même été accusée et reconnue coupable que de complicité de faux, il ne pouvait lui-même qu'être considéré comme complice de cette complicité, ce qui n'est pas punissable

contrainte exonératoire ; "2°) alors qu'en l'absence de projet commun arrêté à l'avance tendant à incendier les lieux, la cour d'appel n'a caractérisé du chef des mineurs aucun acte de complicité punissable

numéro de registre du commerce, il a également commis le délit de faux et d'usage de faux en les remettant à l'entreprise Viki-Mode ; "alors d'une part, qu'il n'existe de faux ou d'usage de faux punissable