attaqué a infirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré partiellement prescrits les faits visés par la prévention ; " aux motifs que les premiers juges, sans motiver précisément leur décision, ont

confirmatif attaqué a dit que le droit à indemnisation de la partie civile, reconnu par le tribunal de Chartres en son jugement du 8 octobre 1991, se trouvait exclu par la décision rendue par la cour

infirmatif attaqué a rejeté le fait justificatif d'exceptio veritatis et condamné les demandeurs à des réparations envers Alain R... ; "aux motifs que "ni l'emploi du terme générique d'imprimé qui,

B... n'a commis aucune faute de nature à exclure ou limiter son droit à indemnisation ; qu'en effet, les premiers juges ont fait une juste analyse des faits de la cause et appliqué à l'espèce les règles

ou de leur lieu de travail ; que dès lors l'arrêt attaqué, ayant retenu que l'URSSAF de Beauvais pouvait fonder son redressement sur des auditions recueillies dans des conditions illicites au regard des

, pages 12 et 13) ; "1 ) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins

lourde) qui mettent en péril la santé des malades et le fonctionnement de mon cabinet" ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 1995) d'avoir dit le licenciement sans

rendu le 2 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,

attaqué, faute d'examiner la validité et l'étendue des poursuites au regard du réquisitoire introductif et de l'avis de la CIF a méconnu les textes visés au moyen; "alors, d'autre part, que l'ordonnance

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 avril 1990) de les avoir validées alors, d'une part, que l'appréciation de la légalité d'un acte administratif, même réglementaire, échappe à la compétence

attaqué a déclaré qu'il existait à l'encontre de l'inculpé des charges suffisantes des chefs d'homicides volontaires commis avec préméditation ; "alors que l'arrêt attaqué n'est, à un paragraphe près

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

et une insomnie qui perdurait encore aujourd'hui"; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance

grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 janvier 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société Sami Centre ayant conclu à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il

à l'encontre de la société SARL X..., une faute distincte de celle de son dirigeant, consistant dans le fait d'avoir laissé sur la voie publique, un container à ordures "excessivement rempli" ; Attendu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le contribuable qui exerce une activité de location de locaux nus, est réputé exercer une activité commerciale et

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 509, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X...

litigieux, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Geneviève X..., née le 29 mars 1981, a porté

attaqué confirmatif a déclaré Brigitte X... coupable de soustraction frauduleuse à l'impôt sur le revenu des années 1983, 1984 et 1985, et à la TVA due au titre des années 1984 et 1985, en omettant de

2 ), 3 ), et 4 ) du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Stéphanie Y... ; "aux motifs que l'enquête n'a pas permis de réunir des éléments