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1 051 023 résultats pour « fautes communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2005402_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que la responsabilité de la commune est engagée en application de la jurisprudence " Moya Caville " tant sur du terrain de la responsabilité pour faute que sans faute.

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028812868

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

de terre végétale ; que, par le jugement attaqué du 28 février 2012, le tribunal administratif de Marseille, tout en retenant que l'inondation était de nature à engager la responsabilité sans faute de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411751_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Faute pour la commune de Sèvremoine de fournir à la juridiction des informations plus précises, ces circonstances font, en l'état de l'instruction, obstacle à la mise en œuvre de la procédure de mise en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402318_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Faute pour la commune de Cordemais de fournir à la juridiction des informations plus précises, ces circonstances font, en l'état de l'instruction, obstacle à la mise en œuvre de la procédure de mise en

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306348_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle soutient que la faute de la commune est présumée en cas de défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; en l'espèce, la stèle litigieuse n'était pas fixée ce qui a causé sa chute.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300884

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en indemnisation, présentées, à titre subsidiaire, sur le fondement de la faute de la commune alors, selon le moyen : 1°/ que, le droit de demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213318_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Faute pour la commune de Mésanger de fournir à la juridiction des informations plus précises, ces circonstances font, en l'état de l'instruction, obstacle à la mise en œuvre de la procédure de mise en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301296

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

de places de stationnement expressément dédiées, cela ne relèverait pas de la faute de la commune qui ne s'est engagée à réaliser qu'un équipement public ; que par ailleurs les intimés, qui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200591_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée, dès lors qu'il a été reconnu par un jugement du tribunal correctionnel D du 28 janvier 2020 un manquement de la collectivité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2002085_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la responsabilité pour faute de la commune et le préjudice subi de ce fait : 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005247_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

D présentant un caractère accidentel, la responsabilité sans faute de la commune d'Erdeven, maître d'ouvrage de cet ouvrage public, est engagée de plein droit à l'encontre des ayants-droit de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650909

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

N'A PAS ETE NOMME REGISSEUR DE RECETTES, LA COMMUNE A COMMIS UNE FAUTE EN L'ENGAGEANT DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE LE SIEUR X...

Source officielle
CC

comm

61372340cd580146774075d7

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

lors qu'il s'agira d'exercer ou de renoncer à l'exercice des droits de la banque au titre du contrat de prêt, la banque se rapprochera du sous-participant afin de définir de bonne foi une position commune

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311386_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

B... fait valoir que l’absence d’aménagement de la voie communale Iptie Weg desservant sa propriété, l’empêchant selon lui d’accéder à sa propriété, engage la responsabilité sans faute de la commune pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311395_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

B... fait valoir que l’absence d’aménagement de la voie communale Iptie Weg desservant sa propriété, l’empêchant selon lui d’accéder à sa propriété, engage la responsabilité sans faute de la commune pour

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2300069_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A..., représenté par Me Ayala, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bry-sur-Marne à lui verser la somme de 6 679,99 euros en réparation des préjudices qu’il estime subir du fait de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00089_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Mme A n'est dès lors pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute de la commune à raison de ses faits. 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206300_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la commune de Berson est engagée pour les dommages causés par l'effondrement du mur de soutènement de la rue de l'église, qui a le caractère d'un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300575_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune pour dommages de travaux publics : 7.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1903572_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

De plus, à la date de l'arrêté attaqué, l'exercice de l'action disciplinaire n'était enserré dans aucun délai particulier, de sorte qu'aucune faute de la commune n'est caractérisée à ce titre.

Source officielle