AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2005402_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient que la responsabilité de la commune est engagée en application de la jurisprudence " Moya Caville " tant sur du terrain de la responsabilité pour faute que sans faute.
Source officiellePage 48 sur 52552
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028812868
31 mars 2014
31 mars 2014
de terre végétale ; que, par le jugement attaqué du 28 février 2012, le tribunal administratif de Marseille, tout en retenant que l'inondation était de nature à engager la responsabilité sans faute de
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