Z..., majeure depuis le 4 août 1986 ; que celle-ci a d'ailleurs été enceinte de ses oeuvres en juin 1990 ; que ces faits se sont déroulés à Chelles (77) au domicile familial et au Raincy (93) domicile

sportive 1997-1998, en qualité de "remplaçant du gardien de but titulaire" ; que les parties devaient se rencontrer au plus tard le 30 avril 1998 pour envisager une prolongation, ce qui n'a pas été fait

écarté que lorsqu'il existe des motifs graves ; que le législateur a ainsi présumé que l'intérêt de l'enfant est d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents ; qu'il ne peut être fait

Enfin, le syndicat des copropriétaires invoque que la société Sotarbat 360 et lui détiennent des créances réciproques qu’il y a lieu de compenser.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1999) de le débouter de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnités de préavis et de congés payés et de le condamner à rembourser au liquidateur les

/ à Mme Anne-Marie F..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

que les deux seules associées de la société étaient toutes deux responsables de la mésentente existant entre elles et qu'elles avaient entretenue par l'introduction et la poursuite de procédures réciproques

novembre 1993, la société Nutri Ouest a conclu, pour une durée de quatre ans, avec la société Soferent, devenue la société Fédébail, un contrat de location de dix fourgons Ford dont elle avait elle-même fait

sur le recours du salarié, la commission de recours amiable de la caisse a rendu une décision rectificative de prise en charge, notifiée à l'employeur le 3 janvier 1989 ; Attendu que la société CMN fait

sur le recours du salarié, la commission de recours amiable de la caisse a rendu une décision rectificative de prise en charge, notifiée à l'employeur le 29 avril 1988 ; Attendu que la société CMN fait

sur le recours du salarié, la commission de recours amiable de la caisse a rendu une décision rectificative de prise en charge, notifiée à l'employeur le 7 mars 1989 ; Attendu que la société CMN fait

X..., salarié de la société SNCM depuis 1978 et ayant intégré le personnel sédentaire de cette société depuis 1984, a fait l'objet d'une décision de mise à la retraite selon notification du 8 janvier 2003

X..., ayant intégré le personnel sédentaire de la société SNCM depuis 1992, a fait l'objet d'une décision de mise à la retraite selon notification du 27 mai 2003 ; que la décision a pris effet 5 octobre

P... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la clause pénale, alors : « 1° / que, le compromis de vente conclu entre Mme G...

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

, usage de faux, publication de bilans inexacts et abus de biens sociaux ; que, parallèlement, il a été cité directement, devant le même tribunal, des chefs de publicités de nature à induire en erreur,

de l'assemblée générale du même jour et lui a transmis les ordres de mouvement, l'acte de garantie de bilan et la convention de collaboration ; que la banque ayant refusé de signer les documents puis fait

[C] qui a pourtant fait l'objet d'un licenciement pour faute grave après l'avoir injuriée et menacée. Elle rappelle qu'elle n'est pas employeur mais salariée.

abusé des biens de la société qu'il dirigeait, comportement qui sera sanctionné par le jugement précité du 19 février 1998 ; qu'il est également certain que c'est à la suite de la révélation de ces faits

d'appel de PARIS, en date du 12 avril 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, du 10 novembre 1994, disant n'y avoir lieu à suivre contre Roger Y... des chefs d'abus de biens sociaux, faux