I'estimation administrative ; que le classement des entreprises n'a pas évolué lors des phases de négociation, signe d'une faible émulation ; que de tels comportements ne peuvent que faire obstacle à la fixation

commandes d'approvisionnement à intervenir n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 275 PRECITE, AU CAS OU LA SOCIETE N'AGREE PAS LE CESSIONNAIRE PROPOSE PAR L'ASSOCIE CEDANT ET DESIGNE UN ACTIONNAIRE OU UN TIERS POUR ACQUERIR LES TITRES CEDES, D'UNE PART, LA FIXATION

son mémoire d'appel et faisant ressortir que, la marge dégagée pour l'activité restaurant étant pratiquement nulle, le chiffre d'affaires afférent à l'activité bar, lequel est déterminant pour la fixation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 19 MAI 1981), LA SOCIETE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET

Fabrice Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Via Sabatiri; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

A PARIS 1ER , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DU DECRET N° 77-757 DU 7 JUILLET 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 15 ET 17 ET DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE

en Conseil d'Etat précise ces conditions, et, notamment, les éléments justificatifs du caractère désintéressé de la gestion" ; qu'aux termes de l'article 202 de l'annexe II au code général des impôts pris

Louis et Claude Z... s'engagent à donner leur accord à la vente de la maison... sous réserve de faire vérifier le prix par un expert", ne définissant pas les modalités de cette vérification de prix, il

pouvaient se trouver affectés par l'arrivée de l'association entre les sociétés PH7 et B & I et que compte tenu de l'extrême importance de ces trois circonstances sur la décision d'achat et pour la fixation

sociétés d'électricité, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles limitant l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises faisant obstacle à la fixation

ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix • EXPOSE DU LITIGE : La SARL IMEN exploite un restaurant situé [Adresse 5] à [Adresse 7].

Y... tendant à voir juger que l'article 12 des statuts prévoyant la fixation du prix du rachat des parts de l'associé retrayant lui soit déclaré inopposable et que la société Arues soit condamnée à lui

qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, sont prohibées et nulles lorsqu'elles tendent à faire obstacle à la fixation

fourniture des produits pétroliers dont la vente constituait l'activité de base de la station-service, d'autre part des constatations de l'agent de contrôle sur l'intervention de la société dans la fixation

qu'elle avait été déterminée par "le conseil de ces sociétés, rompues au monde des affaires", sans rechercher, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, si cette méthode de calcul, qui aboutissait à la fixation

Par requête enregistrée au greffe le 28 novembre 2024, la société Alter Public a saisi le juge de l’expropriation d’une demande de fixation du prix de l’immeuble.

internationale ; que les principes législatifs de fixation du prix d'un médicament doivent se conjuguer avec l'objectif d'équilibre financier des régimes de sécurité sociale ; qu'en refusant le prix proposé