de changer la destination de la construction et d'en modifier l'aspect extérieur; que ces modifications nécessitaient un permis de construire; que la prévenue ne peut se prévaloir d'aucun permis;

civile professionnelle TIFFREAU, de la la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 La société Macif, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] , a formé

f) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 La société d'HLM toit et joie, dont le siège est [...] , a formé

gaz à l'extérieur et d'autre part une grille caillebotis sur la cour anglaise au lieu d'une sortie de ventilation de 10 cm de diamètre.

de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

ou acte matériel, de mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à donner force et crédit à ceux-ci. ; /.../ ; que M.

marque, inapte, selon eux, faute de caractère distinctif, à assurer, pour le produit concerné, à savoir une bague de massage, la fonction de garantie d'origine dévolue à la marque ; qu'il résulte en effet

Les 21 et 22 octobre 1998,la SA LOR organisait une réunion du comité de direction composé de son A... et de trois cadres supérieurs à l'effet de définir les objectifs de l'entreprise pour l'année 1999

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : -1° X... JACQUES, PREVENU, -2° LA SOCIETE ANONYME X... O T A, PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, -3° Y...

[E] [H], ont formé le pourvoi n° E 24-11.554 contre un arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SOS oxygène

F... et déclarer irrecevables les demandes formées contre lui, l'arrêt retient que le jugement rendu, alors que M.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Le recours gracieux formé le 5 novembre 2021 A M. et Mme G à l'encontre de cet arrêté a été rejeté implicitement A le maire d'Antony.

E...a relevé l'existence des malfaçons suivantes : courbe des linteaux contrés extérieurs ne correspondant pas aux menuiseries, absence de liaison d'une partie de la maçonnerie avec le mur de la façade

Elle soutient que : - une surface de plancher a été créée par changement de destination ; - au demeurant, la décision est fondée sur la modification de l’aspect extérieur de la façade de la construction

majeure, faute d'être extérieur aux parties qui l'ont subi, et que l'expiration de ses effets ne peut être traduite de manière objective, alors qu'il ne peut être admis de faire dépendre le point de départ

subdélégué sa signature aux fins de signer ces mêmes décisions au profit de Mme D B, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures

La décision attaquée indique que l'assesseur extérieur était absent.