X..., salarié protégé, licencié sans autorisation, a formulé sa demande de réintégration après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui lui sont imputables ; • dire et juger

formulée par la société BMW France devant le juge-commissaire, et que la société Oustric n'était pas tenue de formuler ses demandes en paiement dans l'instance en vérification du passif, faute d'être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Manufacture de produits plastiques, dont le siège social est

B A formule une " demande de réouverture du dossier de naturalisation " auprès de la préfète du Rhône suite à la décision du 7 février 2025, qu'il produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans

, d'autre part, que la demande de réintégration formulée pour la première fois par le salarié sur renvoi après cassation est irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'abord, que la demande nouvelle

A... formule une demande de suspension d’une rupture conventionnelle collective auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes.

son admission au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l'autorité administrative peut rejeter cette

possibilité de consulter, avant la prise de décision intervenue, l'ensemble des éléments du dossier constitué et notamment le rapport de l'expertise, sans constater au préalable que l'employeur avait formulé

financière, une demande de remise gracieuse d'une dette, de nature non précisée, révélée par une notification de saisie administrative à tiers détenteur.

2 avril 2025 que la saisine par le Préfet du Var aux fins du contrôle à 12 jours doivent être considérés comme sans objet ; Attendu, toutefois, que, selon l’écrit déposé ce jour, Madame [E] a formulé

par la société sans formuler de demande ni développer de contestation du jugement ; qu'en statuant ainsi, alors que les écritures déposées le 26 septembre 2018 par le salarié se bornaient à demander à

au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l’expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l’autorité administrative peut rejeter cette demande motif

séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l'autorité administrative peut rejeter cette demande motif

Monsieur [K] [U] a formulé une demande d'asile le 3 janvier 2024.

allègue avoir subis et au manque de discernement qu'ils ont pu engendrer au moment de formuler cette demande ; 6.

Il fait valoir que : - dans ses conclusions d'appelante, la société AGM hôtellerie de plein air ne formule aucune demande à l'encontre de la SAS Euro motors de sorte que la déclaration d'appel est caduque

, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.

, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.

, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.

du 5 juin 1996 statuant sur le fond du litige ; qu'en fondant sa décision de condamnation de la société Laboratoires Fournier au paiement de dommages-intérêts sur le fait que cette dernière aurait formulé