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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 6332-25 : " Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés est réalisé après exécution des prestations de formation et sur
6ème Chambre
DTA_2209575_20250925
25 septembre 2025
La SAS RPPC, qui exerce une activité de diffusion de formations dans le cadre de la récupération de points de permis de conduire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période
TECH SEC. SOC: HM
696006facdc6046d47aae7ae
7 janvier 2026
susceptibles d’être pris en considération ne peut faire l’objet d’une liste exhaustive et précise : «A titre indicatif, ces dépenses peuvent concerner les aides techniques et les aménagements de logement, les frais
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cdfecdc6046d47897561
16 avril 2026
La décision sera également confirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes provisionnelles formées par la SCI Marbeuf 5.
Pôle 6 - Chambre 3
60336b2dae6c531fbbc5a9df
20 juin 2017
de déplacement ; - 395,70 Euros au titre des frais de formation Ile de France ; - 15.300,40 Euros au titre des heures de réunions du mardi ; - 2.179,39 Euros au titre des heures de formation obligatoire
5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3dfd
1 octobre 2025
d'expertise, - débouter la société [Localité 8] III de sa demande de condamnation aux dépens en ce compris les frais d'expertise formée contre elles, - condamner la société [Localité 8] III à leur
Chambre Sociale
6032075c20abe73f47a27d4e
15 mai 2018
procédure d'appel ; CONDAMNE la SAS Laboratoire Science et Nature à payer à Madame [H] [X] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE la demande de frais
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0289fe8d588318c1acea
3 octobre 2023
Elle forme également une demande tendant à voir condamner la société Arcade réception à lui rembourser les frais d'huissier pour 89080, 47 euros comprenant l'exécution de la décision entreprise.
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901d7
29 janvier 2013
Vincent X... son licenciement pour faute grave tenant à la production de fausses notes de frais ou de notes de frais incohérentes.
6253cad7bd3db21cbdd8c445
1 octobre 2008
A titre subsidiaire ils réclament que le jugement soit confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de Madame X... formées au titre du retentissement professionnel et des frais futurs que soient rejetées
3ème Chambre
DCA_22NT00684_20230623
23 juin 2023
A sollicite le versement d'une indemnité d'un montant de 43 342,50 euros au titre de frais de formations personnalisées et de l'achat de matériels adaptés à sa cécité bilatérale, et établit avoir acquis
CHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
d'une semaine de formation en dehors de l'entreprise, la formation qu'il envisageait.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2006582_20230613
13 juin 2023
de déplacement ; o 5 100 euros au titre des frais de médecin conseil ; o 2 194 euros au titre des frais de formation et de reconversion ; o 57 865,50 euros au titre de l'assistance temporaire par
CTX PROTECTION SOCIALE
67a277690a87e48916eb7b58
13 janvier 2025
La pièce 7-1 de la demanderesse est un courrier de son médecin traitant, qui s’avère illisible et n’a donc aucune force probante.
Chambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd971
9 juillet 2025
La SARL Mandatum ne forme pas de contestation de ce chef.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 6332-25 de ce code : " Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés est réalisé après exécution des prestations de formation
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426
11 mars 2015
projet ; 2° la rémunération des salariés en congé, les cotisations de sécurité sociales y afférentes à la charge de l'employeur les charges légales et contractuelles assises sur ces rémunérations, les frais
6253cd3bbd3db21cbdd92b37
24 novembre 2015
délai légal de carence sur la base de 2 188 euros net par mois et ne peut pas justifier sa demande de dommages-intérêts à ce titre, - il n'est pas fondé à réclamer une indemnisation au titre de ses frais
68e9e7c51cc27cf28f90969e
9 octobre 2025
respecté s'engage à indemniser l'autre membre des dommages résultant, notamment, de la perte de savoir-faire, des engagements déjà pris pour son compte, des dépenses de sélection et de recrutement, des frais
21e chambre
63d37b5bd1bc2605de4b4dbd
26 janvier 2023
Vous avez remis en cause la bonne foi d'un membre du Comex, Directrice Commerciale, concernant un justificatif de note de frais.
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