alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la désignation conventionnelle des locaux loués comprenait, outre un local professionnel, des locaux destinés par nature à l'habitation

Ies constructions à usage d'habitation, de commerces et de services.. ; qu'il est constant encore que le maintien des règles d'urbanisme énoncées audit règlement de lotissement n'a pas été demandé ; qu'il

X..., ouvrier du bâtiment, pour sa participation à la construction de la maison d'habitation commune du fait qu'il ne payait aucun loyer et avait été hébergé par les parents de sa concubine, la cour d'appel

conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, Mlle Catherine X... faisait valoir qu'outre l'occupation des lieux et le paiement des loyers, l'imposition à la taxe d'habitation

[N] a fait l'acquisition d'un immeuble d'habitation, M.

liquidateur judiciaire n'avait pas suffisamment justifié des lots vendus par adjudication, la cour d'appel a violé les articles 2039 du code civil, L. 262-7 et R. 262-12 du code de la construction et de l'habitation

chef des échéances du prêt ayant financé l'acquisition de l'appartement de [Localité 4], du chef des échéances du prêt ayant financé l'acquisition de la maison de [Localité 5], du chef des taxes d'habitation

n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, ensemble les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

, en leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiant l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation,

, en leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiant l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation,

, en leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiant l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation,

par Mme W... avait exclusivement pour objet la construction d'un local d'exploitation à usage agricole ; que le second permis accordé le même jour à l'intéressée pour la construction d'une maison d'habitation

avoir été démarchés par la société [Adresse 9], M. et Mme [I] ont acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation

ne pouvaient, dès lors, leur reprocher de n'avoir pas libéré la villa «Ya Seou» au 1er mai 2017, faute pour ces sociétés d'avoir respecté leur engagement corollaire de faire édifier cette maison d'habitation

qu'aux fins d'intervention ; tel n'est pas le cas lorsque les services de police pénètrent dans le hall d'un immeuble d'habitation fermé avant tout état de flagrance et sans le moindre cadre procédural

D'HABITATION QU'IL A FAIT CONSTRUIRE A ...

public, la présence en France d'Abdelkader Y... qui y était entré, avant son mariage, ne pouvait être considérée comme frauduleuse, faute d'action en nullité du mariage; qu'il appartient aux époux d'habiter

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, ajoutant au jugement, prononcé à titre complémentaire à l'exécution du devoir de secours, l'abandon de sa part sur l'ancien domicile conjugal sis à Néron, pour l'habitation