à aucune contestation sérieuse, ne préjudicie pas au principal et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police, dans un délai de 48 heures à compter de la

dès lors, en disant que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables à l'accident dont [Y] [T] a été victime le 9 juin 2011, après avoir pourtant constaté que ce dernier avait été heurté

susceptible de dégrader le domaine public utilisé notamment les parcelles enherbées ; - l'occupation irrégulière perturbe la bonne marche des entreprises situées à proximité ; - sa demande ne se heurte

Elle soutient que : * la requête est recevable ; * la mesure demandée est urgente ; * la mesure demandée est utile ; * la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

le 7 juillet 2006 par lesquelles l'administration indiquait que la loi devait être interprétée dès le 1er janvier 2003 comme intégrant dans l'assiette de calcul de la réduction A... l'ensemble des heures

officier de police judiciaire au commissariat de police d'Aubervilliers ; qu'il ne précisait pas l'infraction incriminée mais contestait son placement en garde à vue le 29 novembre 2010 à compter de 17 heures

un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir et de lui délivrer, dans l'attente et sous un délai de 48 heures

; les mesures prises par la commune n'étaient pas pérennes et se sont avérées insuffisantes dès lors que les seuils réglementaires sont toujours dépassés et que le terrain est utilisé en dehors des heures

Suivant autorisation d’assigner à heure indiquée, par ordonnance du 4 octobre 2025 du président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, Mme [W] [C], M.

A été entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2025 à 10 heures 30, le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 février 2026 à 11 heures : - le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ; - les observations de Mme C..., représentant le CROUS.

A été entendu au cours de l’audience publique du 4 décembre 2025 à 11 heures, le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

A été entendu au cours de l’audience publique du 4 décembre 2025 à 11 heures, le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 décembre 2025 à 11 heures : - le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ; - et les observations de M.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14 heures 22. Considérant ce qui suit : 1.

défaut, de procéder au réexamen de sa dernière demande de renouvellement et de mettre à sa disposition un document provisoire correspondant à l’état réel de l’instruction, dans un délai de quarante-huit heures