de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2005, qui, après l'avoir déclaré coupable de tromperie, l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Ils en déduisent que les faits procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable au préjudice d'une seule victime. 44.

de leurs demandes après relaxe de Jésus Z... des chefs de diffamation publique envers un corps constitué et envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

., après consultation du dossier ; II-Sur les pourvois formés par les treize premiers demandeurs : Vu les mémoires produits, communs aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique

droits, la SNEEP et sa filiale, la société Argus interactive, ont poursuivi les sociétés News Morning et E Manitoo company sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme ; Sur le moyen unique

rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 21 octobre 1999), que

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2-4 et 332 (ancien) du Code pénal, 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 novembre 2000 : Sur le moyen unique

francs, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

d'insolvabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

contre Houcine X..., du chef de diffamation publique envers une administration publique, a prononcé la nullité de la poursuite ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

constructions irrégulièrement édifiées, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 ans d'interdiction de gérer et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

, les observations de la SCP Gatineau, avocat du Comité d'entreprise Degremont, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

Y... à l'encontre de la donation consentie à leurs quatre enfants par les époux X..., la cour d'appel retient que l'acte incriminé avait pour objet un immeuble constituant l'unique bien des "donataires

en-tête de celle-ci, comportant ses cachets d'enregistrement en comptabilité dès le 6 février 1992, et que, de même, l'expert a estimé que cette société ne pouvait être considérée comme étant devenue son unique