transaction avec leur employeur, par laquelle ils conservaient l'ancienneté qu'ils avaient acquise au cours de leurs précédentes missions au bénéfice de la société Intrabus Orly et obtenaient une indemnité

Si l'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne ne peut intervenir qu'au profit de la victime, les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre à être indemnisés

[E] et Mme [I] [Y] [N] de leur demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation ; A titre principal, débouter M.

indemnité de 14.400euros TTC à Mme [I] [Y] épouse [M] et M.

En troisième lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Leur assureur ne conteste subsidiairement pas le montant de cette indemnisation, tel que transigé par l'ONIAM avec Mme [A].

Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier de Sarlat doit être engagée ; son assureur, qui a fait une offre d'indemnisation à M.

sexuel permanent devra être indemnisé à hauteur de 3 333,33 euros ; - elle se réserve la possibilité de solliciter ultérieurement l'indemnisation des frais médicaux futurs.

[M] ait été 'contraint' d'engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des indemnités de retard, et le jugement sera infirmé sur ce point.

réfrigérants ( eau douce/eau de mer).'

du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnisation à la victime, les consorts [G] ont demandé que les indemnités

- Condamner Mme [H] [F] [K] à lui payer une indemnité au titre de l'article 700 d'un montant de 10.000 €. - Condamner Mme [H] [F] [K] en tous les dépens de première instance et d'appel.

] [L], qui, après la fermeture de son premier restaurant, l'a présentée dans les années 90, à Monsieur [P] [V], qui reprenait la direction artistique de l'établissement parisien dénommé « Les Bains Douches

[I] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 13] en restitution du dépôt de garantie et en indemnisation de leurs préjudices.

Jean-Pierre Z..., Résidence "Azalées" 6, rue du Stade 59234 VILLERS AU TERTRE Mme Joùlle Z... épouse A..., 16 rue Casanova 59282 DOUCHY LES MINES Mme Michèle Z... épouse B..., 58 rue Allendé 59282 DOUCHY

[O] à raison de ce qu'il ne démontrait pas que le faible nombre de douche par semaine et l'absence de lunette fermée sur les toilettes en cellule auraient un retentissement sur sa santé, la présidente

Il fait valoir, en résumé, qu'il s'agit, selon lui, de l'indemnisation d'un préjudice matériel consécutif au handicap distinct du préjudice d'agrément déjà indemnisé dans le cadre du protocole ; que la

- Il est prévu que vous donniez des douches aux usagers le matin.

G..., locataire du logement, qui déclare qu'il ne peut pas utiliser la douche, lors de la première douche, le bar du rez-de-chaussée a été inondé », qu'un constat du 31 août 2005 établi à la requête de

[R] à hauteur de 720,46€ ; -dire et juger la demande de reliquat d'indemnité de congés payés sur l'indemnité équivalente à une indemnité de préavis mal fondée ; -infirmer le Jugement du Conseil de