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de service et de rendement, ainsi que de l’indemnité complémentaire à cette prime, est fixé en tenant compte, d’une part, des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à

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d'encaissement, les commissions d'accroissement de portefeuille, les commissions d'encaissement personnel, les indemnités forfaitaires mensuelles, les primes d'ancienneté et le montant de l'indemnité

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en charge par la FRTPA s'apparentaient à des dépenses d'ordre privé puisque l'épouse de Monsieur O... a bénéficié de la prise en charge de son hébergement dans des établissements aux tarifs importants

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de cotisations patronales prévue par la LODEOM n'est applicable qu'aux rémunérations versées aux salariés titulaires d'un contrat de travail et pour lesquels l'employeur assure contre le risque de privation

X... devait continuer à percevoir le différentiel d'indemnité transitoire sans la réduction opérée à la suite de sa promotion interne, sur la période du 10 janvier 2002 au 31 décembre 2008, alors, selon

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