Sans préjudice des stipulations de l'article 5.3 ci-dessus, sont à la charge du concessionnaire toutes indemnités ou compensations qui pourraient être dues à des tiers du fait de la réalisation des travaux

Aucune indemnisation pour dommage moral. Frais et dépens compensés. Date décision définitive   : 16/11/2004.

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de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné au paiement de la somme de 500 € en application de l'article

de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Septembre 2014, Madame Michèle TIMBERT, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Michèle

[F] [D] à rembourser l'indemnité supra légale perçue au titre de l'application de l'accord de performance collective dont il critique les termes soit la somme de 10 000 euros ordonner la compensation

L'indemnité supra-légale est une indemnité en lien direct et certain avec la rupture du contrat de travail et doit être prise en compte pour la détermination des conséquences de la rupture et donc des

[T] a rappelé qu'étant inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi en octobre 2010, « sa situation d'allocataire prendra fin en 2013 », que « ses revenus actuels sont principalement composés

compensatrice de préavis, indemnité légale de licenciement et indemnité réparant l'ensemble de ses préjudices en lien avec son licenciement.

Cependant, si la SA Le Méridien reconnaît que cette classe d'activité qui comprend notamment « les conseils et l'assistance aux entreprises et organismes divers. en matière de planification, d'organisation

S'agissant des indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture, l'article 3 de de l'arrêté prévoit que pour l'indemnité de repas lorsque le travailleur

[D] les sommes suivantes': - 446,06'€ brut au titre de rappel de salaire'; - 44,61'€ brut au titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents'; - 1'000,00'€ au titre de l'article 700 du code

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

de nourriture et un bonus lié aux résultats individuels et de l'établissement.

Thierry X...et son épouse Mme Marielle Y... la somme de 20. 000 euros à titre de dommages-intérêts, - ordonné la compensation judiciaire entre les sommes, - condamné M.

la liaison avec les fournisseurs et la gestion administrative, le stockage de la nourriture, des boissons et des accessoires nécessaires à leur préparation, le nettoyage des accessoires, et la préparation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le chef de redressement n°1 relatif à l'indemnité de rupture forcée Le tribunal a annulé ce chef de redressement.

la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2018 COMPOSITION

[V] a perçu une indemnité de licenciement de 4.592,91 € et une indemnité compensatrice de congés payés de 3.554,71 €. Le 20 avril 2015, M.

[H] [C] à verser une indemnité de 3000 euros à Mme [N] [C] ; (sic) - condamner M.