forfaitaire de frais de petits déplacements, exclue de l'assiette des cotisations, comprenant une indemnité de repas et une indemnité de trajet ; que l'URSSAF ayant décidé de soumettre ces indemnités

chargé ; qu'aux termes de l'article L. 132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est tenu d'une obligation de résultat envers son client ; qu'il doit indemniser le commettant à raison

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte l'indemnité repas, l'indemnité de frais de transport et l'indemnité de trajet.

1966 MODIFIE, DONT L'ARTICLE 5 DEFINIT LA RESIDENCE COMME ETANT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE OU EST SITUEE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'AGENT, MAIS DONT L'ARTICLE 6 SUBORDONNE L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

kilométriques, ou l'indemnise pour avoir effectué des trajets avec son véhicule personnel » ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que ces stipulations ne pouvaient concerner qu'une partie du transport

à l'arrêt d'avoir déclaré applicable la clause de limitation de l'indemnisation prévue au contrat de transport, et, en conséquence, d'avoir limité l'indemnisation de la société Fountaine Pajot à la somme

tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, faisant droit à la demande de Mme Muriel A, a, d'une part, annulé l'arrêté du 23 juin 2005 du vice-recteur de l'académie de Mayotte calculant l'indemnité

A une indemnité forfaitaire de changement de résidence sur la base de la distance orthodromique entre Mayotte et La Réunion, en tant que cette décision ne prévoit pas le versement d'une indemnité correspondant

international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que, selon ces textes, l'indemnité mise à la charge du transporteur pour perte ou avarie doit être calculée d'après la valeur de la marchandise

Compte tenu du montant de l'indemnité forfaitaire de transport telle que fixée par les accords paritaires successifs pour les années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, M.

Sur la demande en paiement de l'indemnité régionale de transport L'accord interprofessionnel régional du 30 juillet 2009 relatif à l'indemnité de trajet s'applique en vertu de son article 2, à « l'ensemble

des personnes dans les conditions prévues au titre IV du présent décret ; / 2° L'attribution d'une indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence dans les conditions prévues

des personnes dans les conditions prévues au titre IV du présent décret ; / 2° L'attribution d'une indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence dans les conditions prévues

QUE l'article 8.16 stipule que: "l'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier

publics routiers de marchandises figurant à l'annexe II de l'article D. 3222-1 du code des transports fixait, pour les transports de marchandises de moins de trois tonnes, un plafond d'indemnisation de

Considérant, toutefois, que le même article de l'avenant comporte un b) intitulé " Des contreparties spécifiques : suppression de la dérogation au repos quotidien et amélioration de l'indemnité conventionnelle

d'assurances ; que la circonstance que la chose volée couverte par l'assurance a été retrouvée après le paiement de l'indemnité d'assurance ne peut établir que l'assureur a indemnisé son assuré à titre

Sur l'indemnité due en raison de sa mutation : 2.

finances publiques en Polynésie a rejeté comme procédant d’une liquidation erronée la demande de paiement n° 500004954 présentée pour la prise en charge de ses frais de changement de résidence et l’indemnité