le moyen : 1°/ que le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, qui statue en la forme des référés, n'est pas compétent pour autoriser un indivisaire

Z... veuve A... et de la volonté de donation ou de vente à son profit par tous les indivisaires de leurs parts dans cette parcelle.

vingt-cinq jours, cette distorsion n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors que la clause du bail, qui ne prévoit pas une période de variation indiciaire

compte le loyer de base fixé deux mois auparavant, le 1er août 2010, et non celui du 1er octobre 2009, de sorte que la clause n'engendre en elle-même aucune distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire

Il soutenait également que ce bien immeuble ne représentait pas le logement familial des indivisaires mais le sien.

séparation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le partage de l'indivision et fixé la part respective des indivisaires

pourvoi incident : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande au titre de l'avantage "défiscalisation", alors, selon le moyen, que les avantages tirés par un indivisaire

des époux Y... afin de permettre le versement au greffe du montant d'une provision à valoir sur les frais afférents au partage des biens de ces successions ; que, devant la cour d'appel, l'un des indivisaires

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la vente, alors, selon le moyen, que la cession d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas nulle, mais simplement inopposable aux autres indivisaires

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de Mme Y..., alors, selon le moyen, "que si le bail d'un bien indivis consenti par un indivisaire sans le concours de ses coïndivisaires n'est

n'est pas nulle ; qu'elle est seulement inopposable aux autres indivisaires et que son efficacité est subordonnée au résultat du partage ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que les fonds

Par ailleurs, il est loisible aux indivisaires, en cas d’adjudication d’un bien indivis, de prévoir un droit de substitution au profit de chacun d’eux par une clause du cahier des charges établi en vue

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

Ce congé a été délivré en son seul nom et n'a pas été ratifié par les autres indivisaires et il est établi qu'il n'existait aucun accord entre eux, C...

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, d'abord, que les dépenses effectuées par un indivisaire pour la conservation d'un bien indivis, compensées par l'indemnité fixée selon

F..., ETAIT VALABLE AUX MOTIFS QUE, DANS UNE INDIVISION DE SOURCE SUCCESSORALE, SEULS LES HERITIERS PEUVENT AVOIR LA QUALITE D'INDIVISAIRES ; QUE LE CONJOINT D'UN HERITIER NE PEUT SE PREVALOIR DE SON

destination agricole et n'entrent pas dans le périmètre de la ZAC ; que l'attribution préférentielle, qui consiste à soustraire un bien aux règles ordinaires du partage pour l'attribuer à l'un des indivisaires

III - Sur la clause de substitution au profit des indivisaires Il résulte de l'article 815-15 du Code civil que chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter