due par l’indivision post-communautaire à Monsieur [E] au titre du paiement de l’assurance souscrite pour l’immeuble commun situé au [Adresse 4] à [Localité 29].

[S] [H] ; - Fixé la valeur vénale du bien immobilier indivis à 260.000 € (DEUX CENT SOIXANTE MILLE EUROS) ; - Dit que Mme [L] [E] a une créance sur l'indivision post-communautaire de 30.000 € (TRENTE

commun pour la période courue de 1981 à 1995 ; que pour cette période celle-ci lui réclame une indemnité d'occupation (due à l'indivision post-communautaire) de 457,35 € par mois soit une somme totale

les époux étaient communs en biens ; qu'il s'agissait donc d'un bien commun, que les époux ayant changé de régime matrimonial, la communauté a été dissoute ; que ce terrain faisait donc partie de l'indivision

au bailleur, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, faute d'avoir répondu au moyen selon lequel les fermages constituaient une dette de l'indivision

principale de cette dernière et de l'intérêt qu'ils avaient respectivement à la préservation de leurs droits, de conserver son domicile dans l'immeuble pour l'un et de reprise de la quote-part de l'indivision

de la demande en ce qu’elle se heurte à l’autorité de la chose jugée, Madame [B] ayant été déboutée par le jugement rendu le 22 février 2024 de sa demande tendant à le voir condamner à verser à l’indivision

[T] [H] à l'indivision post communautaire au titre de son occupation du bien sis en Tunisie et de la boutique située au [Adresse 4], compensent l'indemnité due par Mme [D] [X] au titre de l'occupation

de la conservation du bien le paiement des taxes foncières et des primes d'assurance ; Considérant qu'au vu des seuls justificatifs produits, la cour dira que Mme [O] [G] détient à l'égard de l'indivision

Monsieur [L] invoque la nécessité d'évaluer le profit subsistant résultant, selon lui, des travaux qu'il a effectués postérieurement à l'arrêt précité alors qu'en toute hypothèse, dans le cadre de l'indivision

qui refuse intentionnellement de communiquer l'existence de fonds communs est l'auteur d'un recel de communauté à l'exclusion d'un recel successoral, son acte n'étant préjudiciable qu'à l'égard de l'indivision

[I] pour le compte de l'indivision post-communautaire pour la période de juillet 2001 au 31 décembre 2012, * ajouter aux sommes dues par M.

aux affaires familiales, publiquement par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe, ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision

l'article 1477 du code civil, celui des époux qui aura diverti ou recelé des effets de la communauté sera privé de sa portion dans lesdits effets ; que les fruits et revenus d'un immeuble dépendant d'une indivision

Il appartiendra en l’occurrence à Monsieur [J] [D] de justifier des dépenses faites au titre de l’indivision post communautaire à compter du 30 septembre 2017 jusqu’à la vente du bien indivis le 26 janvier

du 12 mai 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NÎMES a notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l'indivision

S'agissant de son financement, si ce bien a été financé par des fonds indivis, monsieur [N] peut réclamer une créance pour le compte de l'indivision post-communautaire à l'encontre de l' acquéreur.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2024, Madame [I] demande au juge de : - ordonner les opérations de compte, liquidation-partage du régime matrimonial et de l’indivision post-communautaire