son inexécution en invoquant la grève de son personnel, au motif qu'elle avait donné des ordres de délestage en exécution de l'arrêté du 16 mars 1966 qui prévoit qu'en cas de grève du personnel des industries

La société [1] applique les dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières (ci-après IEG), pris par décret du 22 juin 1946 et emploie habituellement plus de 11 salariés

Assistés de Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0105, substitué à l'audience par Me ZaIinab ELINANI, avocat au barreau de PARIS CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES

Q... que l'employeur n'a pas respecté d'autres textes d'application du statut national du personnel des industries électriques et gazières notamment les circulaires PERS 888, 97, circulaires N 80-20 ,

« mise à la retraite d'office » Au soutien de cette demande, le salarié rappelle que la mise à la retraite d'office prévue dans la nomenclature des sanctions du Statut du personnel des Industries

GRDF ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut de respect de la règle des onze heures de repos quotidien ; que le syndicat CGT du personnel des industries

, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ; / 7° Cinq représentants du personnel des industries électriques et gazières, désignés sur proposition des organisations

la sécurité sociale, elles sont également chargées du recouvrement : a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie et maternité prévues par le statut national des industries

D 434-1 du Code de la sécurité sociale), le caractère forfaitaire et indépendant du salaire de référence de la victime de ce capital, n'induit pas pour autant que ce dernier n'indemnise pas l'atteinte

La société RTE assure la gestion et le développement du réseau d'électricité en France métropolitaine et est soumise à l'application du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Selon l'article 16 du titre II « liquidation des droits aux prestations de vieillesse » de l'article 3, annexe, du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret

Cette désignation est conforme à l'article 30 des statuts du syndicat qui stipule que, dans l'intérêt collectif des salariés des industries électriques et gazières, le syndicat, "en la personne de son

présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige ; qu'en l'espèce, en décidant que le seul fait que le statut du personnel des industries

où le dernier régime d'affiliation n'est pas le régime général et a reconnu le droit à l'anticipation, cette décision s'impose au régime général" ; que la nature du régime d'assurance retraite des industries

d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] , 2°/ à la Ligue de Normandie de ski nautique et de wakeboard, dont le siège est [...] , 3°/ à la Caisse d'assurance maladie des industries

intervention sur site et des heures supplémentaires majorées correspondant à des interventions et opérations d'éclusage et dont les montants étaient conformes à l'article 16 du statut national des industries

qu'en l'espèce, la société appelante soutient que les dispositions de l'article 2 du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 participent d'une volonté des pouvoirs publics d'inciter les entreprises des industries

FAITS ET PROCÉDURE Jusqu'en 1992, la SA EDF a exploité une centrale de production thermique, située sur le site d'Arjuzanx (40110), destinée à la production d'énergie électrique

Elle soutient que : En ce qui concerne les salariés de la SA EDF mis à disposition de la caisse centrale d’actions sociales de la branche professionnelle des industries électriques et gazières (CCAS

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