Elle en déduit que lorsque, comme en l'espèce, les conclusions de l'appelant ne concluent pas à l'infirmation de la décision, la caducité de l'appel est acquise et elle excipe sur ce point de la jurisprudence

peut, sauf circonstances particulières, qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation

M. et Mme [I] ont sollicité, oralement, l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle a fixé le montant des honoraires dus à Me [M] à la somme de 390 euros HT, soit 468 euros TTC, estimant n'être

Les conditions de conséquences manifestement excessives et de moyens sérieux d'annulation ou d'infirmation de la décision sont cumulatives.

A cette audience le Conseil Général, comparant en la personne de Monsieur Y..., a sollicité l'infirmation de la décision et la constatation de la majorité de Monsieur X....

A cette audience le Conseil Général, comparant en la personne de Monsieur Y..., a sollicité l'infirmation de la décision et la constatation de la majorité de Monsieur X....

PRIVAIT DU DROIT DE RECLAMER UNE INDEMNITE DE CE CHEF, ALORS, ENFIN, QU'EN ENONCANT QUE LA SOCIETE SOLLICITAIT UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A DENATURE SES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT AU CONTRAIRE A L'INFIRMATION

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, dans un premier temps l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il n'a pas été entendu

La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de la commission de recours amiable et de condamner l'auxiliaire médicale à un indu ramené à la somme de 4 526,44 euros, alors « qu'aux

La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de la commission de recours amiable et de condamner l'auxiliaire médicale à un indu ramené à la somme de 1 797,78 euros, alors « qu'aux

ne justifie pas de conséquences manifestement excessives, faute de produire des éléments comptables ou financiers probants et qu'il existe en outre un risque de non-recouvrement des sommes en cas d'infirmation

La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de la commission de recours amiable et de condamner l'auxiliaire médicale à un indu ramené à la somme de 1 589,51 euros, alors « qu'aux

La demande présentée sera rejetée, par infirmation de la décision déférée.

Par déclaration enregistrée au greffe le 21 mars 2023, la Caisse de développement de la Corse a interjeté appel, en demandant l'infirmation de la décision en ce qu'elle a constaté qu'elle n'avait pas respecté

français ; Vu la décision de M.

Il convient de conclure de l'ensemble que la société organisatrice a proposé une information adaptée et suffisante ne permettant pas d'engager sa responsabilité, par infirmation de la décision déférée.

X..., infirmier libéral, a dispensé des soins à des assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite, et a facturé autant d'indemnités forfaitaires de déplacement qu'il a visité de patients le

Sur la résiliation du contrat de licence La S.P.A.C. sollicite l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande en résiliation pour faute du contrat de licence.

d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme X... tendant au traitement de leur situation de surendettement ; Attendu que pour infirmer cette décision

violation des articles 425-4 de la loi du d 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé