He was taken to the surgical ward where the injury to his head was treated.

She decided on the institution of criminal proceedings under Article 293 § 2 of the Criminal Code (criminal negligence leading to the victim’s death or grave injury).

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Criminal proceedings were brought against the trip leader, M.T., for having placed Mr Vervesos at immediate risk of death or serious injury. Mr Vervesos was awarded compensation in the civil courts.

Elle confirma le jugement rendu par le tribunal militaire pour le restant des faits en ce qui concerne la requérante (désobéissance à l’ordre et désobéissance persistante ainsi que les faits d’injures

The expert was asked to answer the following questions in respect of the applicant’s injuries: “-     What kind of physical injuries are there on [the applicant’s] body[?

  Il précisait également que le bâtonnier d’Arta était l’ami commun des trois procureurs visés et que ces derniers étaient à l’abri de toute poursuite grâce à leurs relations politiques.

pronounced injuries to the bones; –     the absence of indications of healing of the said injuries.

[N] [Y] est dénué de faute grave, - jugé que le licenciement de M.

As a result of the gunshot wound, the applicant received grave injuries to the abdomen. On 31 May 2016 he was hospitalised and operated on at the military hospital.

Le 8 mars 2022, il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle de l'Etat en raison de poursuites pénales dirigées à son encontre pour des faits de harcèlement moral et d'injures non publiques

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES: La société MAISON BONCOLAC demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris pour dire et juger que le licenciement de Monique Y... repose sur une faute grave, pour

    According to the submitted documents, the applicant underwent several rounds of treatment in connection with his injuries.

Y... prétend avoir subi des agissements de harcèlement moral discriminatoire en raison de son orientation sexuelle tels que définis par l'article L. 1152-1, résultant d'injures et brimades de ses collègues

militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures

Mustapha Y... du chef d'injures publiques envers un particulier, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents

l'infirmation du jugement dans sa déclaration d'appel et dans le dispositif de ses conclusions, que sa démission doit être requalifiée en prise d'acte de rupture, que [D] [Y], son chef d'équipe, l'a injurié

à leur amitié avec le bâtonnier de la ville d’Arta, mais aussi grâce à leur relation avec les cadres du parti politique au pouvoir.

code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le traitement inégalitaire, par un cadre, de ses subordonnés, de nature à contribuer à la dégradation du climat social est constitutif d'une faute grave