imposant une mise à jour annuelle de l'étude de dangers : Considérant que l'arrêté du préfet du Bas-Rhin, du 4 mai 1987 complétant les prescriptions imposées à la société ELF Antargaz au titre de l'installation

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, après sa relaxe du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, a prononcé sur

mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement par les installations soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du même code et ce, en premier lieu, en assortissant l'autorisation

X... de sa demande en suppression des climatisations installées sans son autorisation qui empiètent en surplomb sur l'assiette du chemin litigieux, après avoir constaté que l'assiette de ce chemin était

En vue d'assurer une meilleure utilisation des installations, l'octroi de l'autorisation peut être subordonné à la réalisation de certaines conditions.

inertes ; qu'il s'agissait donc de déchets provenant d'une installation classée ; que l'exploitant de la décharge devait donc solliciter une autorisation préfectorale pour entreposer ces déchets sur

inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques ; *ils sont soumis à l'application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement relatif aux installations

pouvoir d'imposer, comme il l'a fait par l'arrêté attaqué, de façon indifférenciée pour la quasi totalité des installations classées soumises à autorisation, des prescriptions applicables à l'ensemble

Y... ; que dès lors ce dernier est fondé à solliciter l'enlèvement de la portion de canalisation se trouvant sur son fonds et installée sans aucune autorisation par M.

la vallée du Paradis Villeneuve a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer l'autorisation

l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 1990, du maire de Segrié (Sarthe) accordant un permis de construire à la Société d'exploitation de l'usine de Segrié ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres

soumises à autorisation.

DE REPARATION AUTOMOBILE à exploiter l'activité de stockage et récupération de déchets, de carcasses et de véhicules hors d'usage ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres

entre le 13 rue des Jeuneurs et le 12 rue des Sentiers dans le 2e arrondissement de Paris et comprenant notamment la liste des procès-verbaux concernant l'installation et les autorisations, la liste des

comme abandonnés au sens de l'article L541-3 du Code de l'environnement, que le bien n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée d'une installation

X... aurait dû, lors de son installation en 1986, faute de remplir les conditions de capacité ou d'expérience exigées, solliciter une autorisation préalable et qu'il n'avait pu s'installer en 1986, sans

N... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel

Aux termes de l'article R. 512-2 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse