communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée

mais que compte tenu du contentieux pendant devant le tribunal administratif de Montpellier, il proposerait l'admission au passif de la Caisse des dépôts et consignations pour mémoire en l'état d'une instance

prud'homales, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des

instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

sociétés COFIC Paris, COFIC Saint-Quentin, JOL Group et JOL Press IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, d'une part, de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a affirmé qu'il n'est justifié d'aucune instance

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [W] [D] [Adresse 1] [Localité 1]

déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances

régionale des pensions de Paris a rejeté son appel ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction

Z... et en retenant la compétence du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et R. 321-22 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement

et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision " ; 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2001), que l'ASSEDIC

, cependant qu'une telle reprise de l'instance était irrégulière dès lors que le débiteur n'était plus représenté dans le cadre de cette instance en cours à laquelle il était partie, la cour d'appel a

accordé à Mme A le bénéfice d'une pension de veuve à compter de la date de sa demande ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : Lorsque, à l'occasion d'une instance

1994 par la cour d'appel de Colmar, reçue le 25 novembre 1994, dans une instance opposant la société Pierre patrimoine investissement à M.

PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/11056 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF24 et le dessaisissement de la cour.

X... fût demeuré l'avocat des époux Y..., et que, dès lors, son décès avait interrompu l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses