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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2601357_20260227
27 février 2026
du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources ».
5ème Chambre
DTA_2310643_20260401
1 avril 2026
L'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé lorsqu'elle résulte directement d'une maladie
2ème Chambre
DTA_2207259_20240314
14 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300647_20230210
10 février 2023
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
3ème chambre
DTA_2402564_20250331
31 mars 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ". 4.
DTA_2201932_20220804
4 août 2022
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'insuffisance des ressources de M.
DTA_2402719_20250402
2 avril 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023663309
4 mars 2011
Saïd B, ressortissant français, d'autre part, sur le motif tenant à l'insuffisance des ressources de ce dernier pour subvenir à ses besoins en France durant son séjour ; Considérant, toutefois, qu'il ressort
7ème Chambre
DTA_2209897_20251009
9 octobre 2025
une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l’autorité administrative ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisance
11ème chambre
DTA_2404434_20260326
26 mars 2026
C..., le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur l’alinéa 2 de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et plus particulièrement sur l’insuffisance
DTA_2404644_20260219
19 février 2026
B..., le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur l’alinéa 2 de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et plus particulièrement sur l’insuffisance
DTA_2401594_20240301
1 mars 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance () ".
9ème chambre
DTA_2405393_20251219
19 décembre 2025
Il fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de l’insuffisance
3ème Chambre
DTA_2105999_20230927
27 septembre 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
1ère Chambre
DTA_2206023_20230412
12 avril 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00788_20220921
21 septembre 2022
laquelle indique qu'il a atteint le niveau A2, requis pour la demande de carte de résident, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur l'insuffisance
CETAT:CETATEXT000022155528
23 avril 2010
Omar C et sur le fait que la capacité contributive de sa soeur n'était pas établie, il ressort toutefois des pièces versées au dossier que Mlle A est salariée en France, qu'elle dispose d'un contrat à
7 SS
CETAT:CETATEXT000008115045
12 juin 2002
la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008202103
7 octobre 2003
sollicitait afin de suivre des études de tourisme en France, le consul général de France à Rabat s'est fondé à la fois sur les incertitudes relatives au sérieux du projet d'études de l'intéressé et sur l'insuffisance
DTA_2316884_20260414
14 avril 2026
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