cadre d'une garde à vue, et sous serment, par des officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d'une commission rogatoire ; "aux motifs qu'aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 24 novembre 2005, qui, pour prises illégales d'intérêt, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros

vente lésionnaire nécessite de la part du mandataire liquidateur une autorisation préalable dès lors que chacune des branches de l'option, restitutions réciproques ou paiement du supplément de prix, intéresse

puis au 16 janvier 1992 ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, prononcée le 27 janvier 1992, les banques ont déclaré leur créance ; que le juge-commissaire ayant admis les intérêts

Jean-Jacques, Lucien Y... demandait à percevoir un intérêt au taux légal étaient déposées sur des comptes non-productifs d'intérêts, qu'il ne démontrait donc pas que l'immobilisation des fonds l'ait privé

X... a été interpellé le 13 décembre 2010 alors qu'il se présentait au guichet de la banque postale des [...] pour récupérer un paquet au nom de M.

est en conséquence acquise et les intérêts au taux légal doivent se substituer aux intérêts contractuels pour toute la durée du prêt ; qu'il en résulte que les intérêts conventionnels perçus par la banque

Etienne les sommes de 85 000 francs à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

qui, par un jugement en date du 13 juillet 2016, a déclaré la contestation recevable, débouté la société de ses prétentions et l'a condamnée au paiement d'une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts

qui, par un jugement en date du 13 juillet 2016, a déclaré la contestation recevable, débouté la société de ses prétentions et l'a condamnée au paiement d'une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts

l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la mise en demeure du 28 novembre 2013 et de valider en conséquence la contrainte du 6 janvier 2014, et de la débouter de sa demande de dommages intérêts

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1995, qui, pour contrefaçon de chèque et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

l'arrêt d'avoir déclaré que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé par le salarié était valable, et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci des indemnités de rupture et des dommages-intérêts

, a été licenciée le 13 juillet 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'arrièré de salaires, d'indemnités d'astreinte et de dommages-intérêts

encontre des arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'écartant le moyen de défense pris de la minorité de l'intéressé

X..., qui avait moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, une somme de 180 000 francs, à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu qu'après une première période de chômage se terminant le

de la sécurité sociale du droit au remboursement des dépenses de santé exposées par l'assuré et en estimant que ce dernier n'avait subi aucun préjudice susceptible de motiver l'octroi de dommages-intérêts

, a été licenciée le 13 juillet 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'arriéré de salaires, d'indemnités d'astreinte et de dommages-intérêts

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 16 mai 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts

manutention, la procédure de la loi du 7 janvier 1981 a alors été régulièrement suivie avant que la société ne confirme le 3 août 1981 au salarié les termes de sa lettre du 29 juin 1981 ; Attendu que l'intéressé