En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans : 11.

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 octobre 1990 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à titre de peine principale à 5 ans d'interdiction

l'arrêté du 10 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction

La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES dit avoir bloqué l’utilisation de la carte bancaire à compter du 15 décembre 2023 de sorte qu’elle n’a pas laissé le compte fonctionner au-delà

Subsidiairement, elle demande à la cour de limiter la durée de l'interdiction de gérer à un maximum de 2 ans.

Il ressort des pièces produites d'une part que l'association Thélème n'a pas de compte bancaire qui lui soit propre et utilise le compte bancaire de la SCI domaine du Houvre, laquelle a procédé à l'encaissement

En effet, si l'intéressé produit des relevés de comptes bancaires qui permettent d'attester, pour les périodes concernées, sa présence effective sur le territoire français en raison des opérations bancaires

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".

En l’espèce, le juge du surendettement a déclaré Madame [K] irrecevable par jugement du 19 mars 2025, relevant sa mauvaise foi au regard du caractère excessif de son endettement bancaire dont la débitrice

-Le passif se compose à 50 % de créances bancaires dont un prêt de restructuration de 34'000'958 Fr. CFP.

postérieurement à l'ouverture de la procédure collective et ce, contrairement à l'obligation faite aux établissements bancaires de clôturer les comptes dès l'ouverture de la procédure.

[S], demandant leur condamnation à une interdiction de gérer d'une durée respective de 2 ans et 1 an.

a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné et a pris à son encontre une décision d’interdiction

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour en France : 6.

[M] est le gérant depuis juin 2016, sur la station d'[Localité 5], et dans l'exercice du droit de communication bancaire des comptes de M. [M] à la [6] et à la [8], M.

société Fival et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2012 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une interdiction

a condamné Edouard E..., pour escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux, à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 000 francs CFP d'amende et 4 ans d'interdiction

le deuxième, pour escroquerie et complicité de détournement de biens publics commis par un particulier, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 300 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

Sur la demande d'interdiction de gérer : L'article L. 653-3 du code de commerce dispose.